présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel, s'en rapporte, indiquant que la société est débitrice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2025L01694 / 2024J00272 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 29/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024005408 ENTRE

[M] ; A titre subsidiaire : * CONSTATER l'existence d'une faute partagée entre la société GCK et M.

A titre subsidiaire * Dire et juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a manqué aux devoirs de conseil, d'information et de mise en garde dont elle était débitrice à l'égard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J49 ENTRE : - SAS CARS PERFEXION Numéro SIREN : 884504515 [Adresse 1] [Localité 1]

Sont nécessaires, la démonstration par le tiers d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux.

entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers.

la suite, fait l'objet de nombreuses relances par courriels, courriers simples et recommandés, y compris suite à la conversion en liquidation judiciaire le 19/10/2023, pour un total de cinq relances entre

devait provisionner les dividendes mensuellement entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, que cette garantie n'a pas été respectée puisque trois versements ont été effectués alors que

devait provisionner les dividendes mensuellement entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, que cette garantie n'a pas été respectée puisqu'un seul versement a été effectué alors que six

d'inscriptions de privilèges liées à sa dette fiscale ; * Des vols commis par un salarié de 2019 à 2021 ; * D'importants travaux de voiries [Adresse 6] qui ont perturbé la circulation et la clientèle entre

et ait valablement délibéré ou jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée soit intervenue pour trancher le présent litige entre les Membres.

Septembre 2025 FAITS ET PROCEDURES La société ENEDIS a alimenté en électricité la société d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers SPEED CAR 35, située [Adresse 4] à [Localité 1] entre

Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [R] [A] [E] ; * L'autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur [J] [K] [G] [O] et Monsieur [R] [A] [E]

formé entre les parties.

Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.

Le 09 avril 2025, la banque requérante a émis un bordereau rectificatif de créance entre les mains de Maître M. [U] [X], liquidateur.

Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

RG 2024005429 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT