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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
juridiction territorialement compétente serait celle du lieu où est situé l'immeuble, et non du domicile des défendeurs.
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
La conception des travaux et l'obtention des autorisations administratives ont été confiées à l'EURL [W], agence d'architecture et de design industriel.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [O], [B] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant
AFFAIRE COURANTE
69bfc72fcdc6046d47885d69
9 janvier 2026
SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,
Trib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
Sur la compétence du Tribunal de commerce de Saint Etienne L'article 20 du contrat signé entre les parties ayant la qualité de commerçantes, intitulé « COMPETENCE », désigne expressément le Tribunal de
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d30bcdc6046d47db980f
15 janvier 2026
DISCUSSION : ATTENDU que la SARL LLP exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
RCS, [Localité 2] 933 300 048 (2024B00365) FIXE provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
compétente du liquidateur ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés à élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4
CHAMBRE 09
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00372 SAS AFNOR COMPETENCES contre SAS SAVECARE N° RG: 2026P00299 DEMANDEUR SAS AFNOR COMPETENCES [Adresse 1] comparant
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
16 juillet 2025
En conséquence, Nous renvoyons la présente affaire à la juridiction compétente, le Président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé.
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
La société FACE AQUITAINE SAS a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès du mandataire judiciaire désigné, la SELARL PHILAE, le 23 mai 2024 à hauteur de la somme totale de 91.340,69 €.
69b9fe01cdc6046d4708a6f7
5 janvier 2026
Elle relève par voie de conséquence de la compétence du Tribunal de céans.
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale : Le défendeur soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de ROANNE au profit de tribunal judiciaire de METZ juridiction du défendeur
69b1d934cdc6046d47553c56
10 juillet 2025
compétente et ce dans le dispositif.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.
Procédures Collectives
69ae14fecdc6046d47fcede8
14 octobre 2025
Création artistique et vente sous toutes ses formes: peinture, sculpture, oeuvres d'art, art design, motifs, designs, dessins. Décoration d'intérieur.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4873ccdc6046d472cb400
7 janvier 2026
La CCI [Localité 1] NORMANDIE a régulièrement assigné le mandataire judiciaire désigné à la procédure collective suivant acte du 28/11/2023, puis en sa qualité de liquidateur judiciaire suivant acte du
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
DISCUSSION : ATTENDU que Madame [V] [T] [P] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant
69a0ca6ccdc6046d47dad50b
2 octobre 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS FONDERIE DE LA MARNE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence
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