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3 355 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

juridiction territorialement compétente serait celle du lieu où est situé l'immeuble, et non du domicile des défendeurs.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

La conception des travaux et l'obtention des autorisations administratives ont été confiées à l'EURL [W], agence d'architecture et de design industriel.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d62cdc6046d4736be3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [O], [B] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc72fcdc6046d47885d69

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Saint Etienne L'article 20 du contrat signé entre les parties ayant la qualité de commerçantes, intitulé « COMPETENCE », désigne expressément le Tribunal de

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d30bcdc6046d47db980f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL LLP exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d49cdc6046d4736bbc2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

RCS, [Localité 2] 933 300 048 (2024B00365) FIXE provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0ee5cdc6046d4736e1e7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compétente du liquidateur ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés à élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4

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TCOM

CHAMBRE 09

J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE

69fb3d3ecdc6046d47cb62c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00372 SAS AFNOR COMPETENCES contre SAS SAVECARE N° RG: 2026P00299 DEMANDEUR SAS AFNOR COMPETENCES [Adresse 1] comparant

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TCOM

REFERE

69dfb0c8cdc6046d47568e56

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En conséquence, Nous renvoyons la présente affaire à la juridiction compétente, le Président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé.

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TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société FACE AQUITAINE SAS a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès du mandataire judiciaire désigné, la SELARL PHILAE, le 23 mai 2024 à hauteur de la somme totale de 91.340,69 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9fe01cdc6046d4708a6f7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle relève par voie de conséquence de la compétence du Tribunal de céans.

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TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale : Le défendeur soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de ROANNE au profit de tribunal judiciaire de METZ juridiction du défendeur

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TCOM

REFERE

69b1d934cdc6046d47553c56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

compétente et ce dans le dispositif.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

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TCOM

Procédures Collectives

69ae14fecdc6046d47fcede8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Création artistique et vente sous toutes ses formes: peinture, sculpture, oeuvres d'art, art design, motifs, designs, dessins. Décoration d'intérieur.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4873ccdc6046d472cb400

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La CCI [Localité 1] NORMANDIE a régulièrement assigné le mandataire judiciaire désigné à la procédure collective suivant acte du 28/11/2023, puis en sa qualité de liquidateur judiciaire suivant acte du

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chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c807cdc6046d47daa74c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DISCUSSION : ATTENDU que Madame [V] [T] [P] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca6ccdc6046d47dad50b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS FONDERIE DE LA MARNE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

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