JUGER n'y avoir lieu à ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par décision du 28/04/2026, ce tribunal a ordonné une enquête préalable.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenu- CONDAMNER le CIFFREO [R], aux entiers dépens.

laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : [L] expose que : M.

En ne comparaissant pas, Connect 3C s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire

Le ministère public a indiqué s'en remettre aux éléments d'audience et le juge-commissaire a également indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.