[G] [Z], dirigeant de droit de IMPERIUM PRO BATISSEUR, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Que par ailleurs, il apparaît que la société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 09/01/2024.

Le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et [Localité 1] était représenté par Mme [P] Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques ; la SARL BTI était représentée par son dirigeant, M.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire a exposé les problèmes de santé rencontrés par le dirigeant

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

liquidation judiciaire, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU ECO PULSE HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire

[K] [F] est désigné dans la même opération juridique de transfert de siège comme dirigeant de la personne morale en remplacement du dirigeant historique, aux termes d'une AG qui constate la cession de

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

Prise en la personne de madame [E] [Q], dirigeante, comparante en personne et de madame [D] [F], dirigeante, comparante en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 11.02.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du

, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SARL RCC, M.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

En effet, la marge annoncée par les dirigeants serait de 78,85%, alors même que les marges constatées dans ce secteur d'activité se situent entre 30 et 50%.

C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de

[X] [U], dirigeant de la SAS JAGUAR PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M. Fabrice COSTEJUGES : M. Olivier BOYER – M. Guy LARHERGREFFIER D'AUDIENCE: M.