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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e17c65cdc6046d4782a87d
16 janvier 2026
non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 07/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance
69e18b74cdc6046d47839157
non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 27/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82f66cdc6046d477b1bc0
14 avril 2025
mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 13/03/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69f33a67cdc6046d4713a6bf
28 avril 2026
Aussi, en l'état, Maître [P] [K] émet un avis favorable à la consultation des créanciers.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ae31cdc6046d47e0e167
7 juillet 2025
reproduits ci-dessous : * règlement intégral du passif échu, * les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'homologation du plan, * poursuite des contrats pour le passif à échoir ; * moratoire
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [P] [O] (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de
69a1f4cccdc6046d47f6b835
de gage de chaque créancier, L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
Impose aux créanciers de la SAS LA BOUSSOLE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
inférieures à 500 €, * le règlement des dettes postérieures, * poursuite des contrats de location longue durée ou de crédit-bail avec les cocontractants, * pour la créance à échoir : l'emprunt est
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fa2dcdc6046d47cc9cb0
29 janvier 2026
créanciers pour déclarer leurs créances.
69e50492cdc6046d47cdb3f7
1 octobre 2025
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e522bccdc6046d47d2e335
15 janvier 2026
69e524b9cdc6046d47d302e5
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
69ba6084cdc6046d47104ed5
Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [C] [Q], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : aucun créancier ne s'est opposé
69cd8686cdc6046d47c98df7
3 octobre 2025
la société LDLB SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2024, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
provisionnelles, après avoir pris en compte l'écart déclaré et balance fournisseurs, le montant des créances à apurer est de 1 601 478,77 € ; Il est proposé de l'apurer suivant deux options : Option
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6be20cdc6046d47f4d6f2
15 octobre 2025
de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites
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