La SARL LE PANIER EXOTIQUE BM (épicerie Gaucher) par l'intermédiaire de son conseil a sollicité par courrier du 2 novembre 2022 et du 20 décembre 2022 le remboursement des échéances indûment payées, faute

Le 3 juin 2024, EL met en demeure Thémis de lui payer la somme de 6 210,66 € TTC, en vain.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Florence

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

Cette lettre fut retournée à son expéditrice revêtue de la mention « pli avisé et non-réclamé ». 3) Dans ces circonstances, l'échéance de loyers du mois de février 2025 revenant également impayée, la

En effet, nous souhaitons mettre en place un échéancier.

, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet.

A compter du mois d'août 2024, la SARL NATIONAL FISH cesse de régler ses échéances suite à un compte bancaire n'ayant pas les fonds suffisant pour honorer ces échéances.

EFFET VEGETAL à payer à la société SAS [Localité 2] ROYAL une pénalité contractuelle de retard correspondant à 1,3% par mois de retard à compter de la date d'échéance de la facture ; CONDAMNER la société

Cette mise en demeure du 24 avril 2024 étant restée sans effet, C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Le contrat prévoit une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

L'article 3.1 des conditions générales du contrat de location financière précise : « Dans les cas suivants : Non-paiement par le locataire à son échéance d'un terme de loyer ou de toute somme exigible

Ce prix a été intégralement payé à l'aide d'un crédit bancaire de 250 000 € et d'un apport personnel de l'acquéreur de 80 000 €.

Le représentant des salariés / du cse de renouveau Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

A l'audience, les parties se sont entendues pour dire que bien que non complété ni signé, ce contrat et ses annexes leur était opposable.

à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 27.420,26 € au titre des échéances impayées du mois de juin 2023 au mois de juillet 2024 et la somme de 74.426,98 € au titre du

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Le tribunal ne retiendra pas le caractère non averti de celle-ci.

Celle-ci revêt donc le caractère certain par l'effet du contrat, liquide car son montant en est déterminé et exigible du fait que la date d'échéance est dépassée.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 25.2 – Effet du non-renouvellement ou de la résiliation du contrat de franchise stipule : « (i) Le Franchisé s'engage à cesser immédiatement toute