AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a41795cdc6046d472165bc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AINO3725 ; * ORDONNER la restitution par la société ASD TRANSPORT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet
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AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
18 avril 2025
06.10.2022 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à Mont de Marsan, la SAS GK APPROLOG dont le siège social est [Adresse 3] a assigné la SAS JDMT40 sise [Adresse 4] 40000 [Adresse 5], à effet
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