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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a41795cdc6046d472165bc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AINO3725 ; * ORDONNER la restitution par la société ASD TRANSPORT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

06.10.2022 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à Mont de Marsan, la SAS GK APPROLOG dont le siège social est [Adresse 3] a assigné la SAS JDMT40 sise [Adresse 4] 40000 [Adresse 5], à effet

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En effet, dans le cadre d'une opposition à injonction de payer, l'article 1417 du même Code dispose :« Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [K] [U] qui a enregistré les débats, considère qu'au contraire, la résolution relative à l'augmentation de capital a bien été adoptée.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Et notamment : * Supprimer tous documents fichiers, correspondances saisis relatifs au groupe WhatsApp et notamment au Groupe Whats App du Comité de direction de la Société W EXECUTIVE France.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le prix global est en effet affecté aux éléments incorporels à hauteur de 40 000 € et aux éléments corporels à hauteur de 15 000 €. De plus, les factures présentées ne sont pas probantes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Date d'effet Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par la dernière des deux parties.

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TCOM

Contentieux Général

69fb36c9cdc6046d47caccf9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

commissaires de justice à SERRIS en date du 22 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné assignation à la société DS CONSTRUCTIONS, à comparaître le 13 janvier 2026 devant ce tribunal à l'effet

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contractuelle avec la Société LA PREMIERE relatif à une mission complète de maîtrise d'œuvre pour la construction de onze logements sis [Adresse 9] à [Localité 1] (Vendée) ; Le budget initial était fixé

Source officielle
TCOM

.

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DISCUSSION Sur la demande relative à la résiliation du contrat de location à la date du 14 Juin 2024 La société PETIT FORESTIER LOCATION fait valoir que le contrat de location a été légalement formé

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db237acdc6046d47f31764

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Hervé LEBOYER Ministère Public lors des débats Greffier lors des débats et du prononcé Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 16 décembre 2025 DANS LA CAUSE Relative

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [O] [U].

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e022d4cdc6046d47630973

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par courrier en date du 25 juillet 2024, la SAS FRANCE ACTES a mis fin à cette relation avec effet au 1er février 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69cf8053cdc6046d47f66904

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b085becdc6046d473205e8

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

plan de sauvegarde et donc inévitablement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; cependant elle souhaite maintenir la période d'observation jusqu'à ce que soit rendue la décision relative

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08612cdc6046d47320af6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

plan de sauvegarde et donc inévitablement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; cependant elle souhaite maintenir la période d'observation jusqu'à ce que soit rendue la décision relative

Source officielle
TCOM

.

69b77c8fcdc6046d47d0b701

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

Source officielle
TCOM

.

69b77deecdc6046d47d0ccf7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

Source officielle
TCOM

.

69b77fa1cdc6046d47d0e834

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

Source officielle
TCOM

.

69b782facdc6046d47d11ddf

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

Source officielle