Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 8 décembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

N° de Rôle : 2026P00426 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le demandeur réitère les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025.

La société [E] [T] nous a demandé à titre reconventionnel de condamner la société HERRAMIENTAS à lui verser une provision de 21 000 € au titre des obligations non sérieusement contestables dont elle est

* Condamner à ce titre, Monsieur [Q] [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 42.000,00 euros à l'égard de Monsieur [Y] [U], acquéreur, sur le fondement de la convention de garantie de passif

* La BRED BANQUE POPULAIRE lui a transmis des informations actualisées s'agissant du prêt visant à l'acquisition des titres de la société fille [O].

EUROPE et la société DE LAGE LANDEN LEASING, à effet du 8 mars 2022, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme ; A TITRE SUBSIDIAIRE : * De prononcer la résolution du contrat de vente

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/10/

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 658 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FAMILY GRILL, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 28 147,15 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS [J] [L] projetée, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les

L'EURL CMTY HAIR est redevable à l'égard du PRS de la somme de 40.781,52 euros.

[W] [P] est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE des sommes de : * 146.550,74 euros au titre de son compte travailleur indépendant N° [Numéro identifiant 1] * 11.263,60 euros au titre de son compte

chirographaire de la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'égard de la SARL OL-INGENIERIE : A la somme de 112.349,48 € au titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre

pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre subsidiaire : Dire que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun

Le véhicule a été livré le 1 er juin 2023 et un procès-verbal de réception dûment signé. A compter de septembre 2024, la société [K] [S] TRANSPORTS a été défaillante dans le règlement des loyers.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant

Par exploit introductif d'instance, l'IRCOM a fait assigner la société [Adresse 5] SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en