Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

L'entreprise MENUISERIE [J] a missionné son assurance protection juridique COVEA qui a désigné l'expert ELEX PARIS ILE DE FRANCE aux fins d'un rapport d'expertise amiable contradictoire, déposé le 27 juin

Non-comparant Ministère public auqu el le dossier a été communiqué et présent à l'audience : Dessionalis Represente par : M.

Elle a souffert d'une structure de charges fixes élevées par rapport à son chiffre d'affaires notamment en termes de masse salariale, conduisant à l'augmentation des dettes sociales et fiscales ainsi qu'à

Le montant du passif définitif s'élève à la somme de 114.872 euros, il est composé en totalité de la dette sociale déclarée par l'URSSAF RHONE ALPES au titre des cotisations sociales impayées depuis le

Me [R] précise que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 1 095 K€ dont 850 K€ de créances salariales, fiscales et sociales. M.

Le chiffres d'affaires de 2024 s'élève à 2,8 millions d'euros et le prévisionnel de 2025 a été établi à 3 millions d'euros.

L'actif recouvré, selon le rapport du liquidateur, s'élève à 58 100 €. Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 275 013,68 €.

des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°), Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie

Cela étant, la portée de l'article 19.2 du contrat type général doit être correctement appréciée.

Alors qu'en 2025 le chiffre d'affaires réalisé s'élevait à 1,9 M€, le candidat prévoit une progression d'1 M€ à compter de l'exercice 2027 et pourrait s'élever à 3,3 M€ à compter de 2028.

A date, leur nombre est passé à 2, soit 1 CDI et 1 apprenti. Origine des difficultés.

La société EL [P] a cessé les règlements du contrat à compter du 30 juin 2022. La société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société EL [P] le 5 octobre 2022.

A la demande de l'Exposant, le cessionnaire a réhaussé le prix de cession, lequel s'élève à 15 000 €.

des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie

des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que « La simple location d'un véhicule « mulet » pour la période du 10 mai au 30 septembre 2024 s'élève