Monsieur [V] [G] s'est libéré de son engagement par un versement de 9 000 €.

Les 3 salariés concernés n'avaient aucun pouvoir pour l'engager.

Toulouse Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS LES FAITS Le 30 juillet 2019, la SAS Hostellia Santé, ci-après Hostellia, confie à travers un acte d'engagement

conditions et ne peut donc engager GGL GROUPE à payer le solde réclamé.

[Y] [N] est valablement engagé en qualité de caution solidaire non seulement par les mots qu'il a employés dans la formule d'engagement mais également par la signature apposée endessous.

Elle précise que des mesures de restructuration ont été engagées, accompagnées d'une réduction des charges.

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu de l'engagement de la débitrice d'améliorer la progressivité des propositions de remboursement.

ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI GELANTI [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la gestion de tous immeubles et la faculté de garantir à titre occasionnel les engagements

Commerce de Draguignan, à son audience du 14/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées

demeure du 18 mars 2025 ; * 240,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 2025, la société LA FOURCESIENNE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système d'encaissement

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

Serait-il possible de conserver la durée d'engagement de 36 mois mais en incluant une clause de résiliation pour convenance et rester sur le prix de 6.000,00€ HT s'il-vous-plaît ?

sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager

sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager

Le contrat est conclu intuitu personae, en considération de Monsieur [M], dont l'engagement a été déterminant. La disparition de cet élément entraîne la caducité du contrat.

Juridiction ne s'estime pas suffisamment informée sur les faits de l'espèce, et pour une bonne administration de la Justice, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire engagée

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Le débiteur, lors de l'audience, s'est formellement engagé a fournir les documents comptables pour fin mars. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 13/02/2026.