Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la Société [V] Investment & Consulting nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Dès lors que ces reprises sont sans rapport avec les contestations avancées par le demandeur, le tribunal les examinera une à une pour examiner leur bien-fondé.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

[F] [K], skipper professionnel, expose avoir conclu, le 22 février 2023, un avenant au contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société Capitol France Tofinso pour l'acquisition d'un

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 24 juin 2025, aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL GROUPE BMS, date à laquelle les parties

diffèrent du contrat conclu avec SAGEO [Localité 1], avec le montant des redevances subséquentes.

Adresse 3] LOCATIONS a fait assigner la SNC CAP NORD 481 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal : Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Ainsi, après examens des éléments du débat, le tribunal juge que les obligations de la société FUTUR DIGITAL nées du contrat conclu le 10 mars 2021 avec M. [D] ont été remplies.

Le rapport d'expertise amiable a été déposé le 4 novembre 2025, concluant à une consommation d'huile de 0,46 litre pour 1 000 km, soit 13,8 litres entre deux vidanges, l'expert considérant que cette consommation

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a conclu à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

A l'audience du 29 octobre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel, les parties sont convoquées pour le 19 novembre 2024.

Toutefois, la défenderesse étant de droit belge, il nous appartient, préalablement à l'examen du litige, de vérifier notre compétence.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat d'adhésion conclu par la SARL R.B.C. avec ECOMAISON en date du 23 février 2024 et signé des parties.

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat d'adhésion conclu par la SAS 6DBCC avec ECOMAISON en date du 21 novembre 2019 et signé des parties.

au rejet de l'incompétence soulevée, et conclut à plus fort au bénéfice de ses conclusions, Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu qu'il résulte

[Z] [A] qui s'est présenté en qualité d'assureur de la SARL [X], demandeur à l'expertise et propriétaire du véhicule litigieux, l'expert judiciaire, après avoir examiné et essayé le véhicule, a conclu

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

et de la requête du Procureur de la République, Monsieur Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers, a rendu le 26 janvier 2026 une ordonnance (réf. 2026000351) ordonnant la convocation