RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

La société [A] [T] SAS cesse de procéder au règlement des loyers à compter du 1 er février 2022, après avoir réglé 2 loyers sur 48.

aux demandes du mandataire liquidateur, de ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.

En conséquence, le tribunal dira recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par IMPB et par GENERALI et renverra la cause au tribunal de commerce de Nancy Sur la demande d'application

de 7 680 euros suivi de 36 loyers de 410,52 euros; Que, dès le mois de novembre 2020, des incidents de paiement se sont produits lors de l'exécution du contrat ; Qu'en dépit de lettres de mises en demeure

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence M. [E] soulève l'incompétence territoriale et matérielle du tribunal.

Le commissaire à l'exécution du plan a donc saisi le tribunal par requête du 23 novembre 2021 pour solliciter la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire de FRIENDS-OF

; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée

; Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ; Qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui selon elle, est compétente ; Que l'exception d'incompétence est

SUR CE Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société RCE

Par jugement en date du 16 mars 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a placé la Société PARTEX APF en liquidation judiciaire simplifiée.

[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

Par jugement du 06 septembre 2023, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [Q], [L].

de liquidateur de la société MCP BATIMENT.

Ainsi, le juge des référés accueillera l'exception d'incompétence territoriale soulevée à titre subsidiaire par la société [J] SA et se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

SUR CE : * S'agissant de l'incompétence soulevée par la SELARL [K], ès-qualité : L'Article 74 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

Il existe dès lors des contestations sérieuses. Nous dirons n'y avoir lieu à référé.

Aucune contestation sérieuse n'a été soulevée par la défenderesse, qui s'est abstenue de se présenter devant Nous.