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774 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69d765f7cdc6046d479f39c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

, Prend acte que le débiteur fait son affaire personnelle de l'établissement de l'inventaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* [H] considère que BLEUE GESTION n'apporte pas la preuve de la faute dans l'exécution du contrat lui causant un préjudice indemnisable ; * BLEUE GESTION a fait le choix de l'option la plus simple pour

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d52624cdc6046d47696661

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f0e729cdc6046d47dc5045

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 812309763 2015 B 5056 et exploite un fonds de commerce d'exploitation de sites internet dans le domaine des loisirs

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb67b7cdc6046d47608d7f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6b66ccdc6046d476651e5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0eecdc6046d479addc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80c7ecdc6046d4777af25

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL HALT'IMMOBILIER [Adresse 3] N° siren : 893 938 803 - N° gestion : 2021B00779 « transactions sur immeubles et fonds de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d4bcdc6046d4784aee2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 25/06/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL VLG, [Adresse 5], N° siren : 985 135 011 - N° gestion : 2024B01278 « l'exploitation d'un fonds de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f26717cdc6046d4702640e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69ef55edcdc6046d47b5aa80

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 25 février 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f087abcdc6046d47d25cd2

Commerce

4 avril 2026

4 avril 2026

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 25 février 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea87a4cdc6046d474df91c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 481583805 2005A299 et exploite un fonds de commerce de : Pharmacie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ea15cdc6046d476dc247

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 803 895 depuis le 24/10/2005 et exploite un fonds de commerce, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger de prestations

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f88ccdc6046d47a695a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

fondement des articles L.626-6 du Code de commerce et L.247 du Livre des procédures fiscales Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6648ecdc6046d478641d5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980317812 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c676cdc6046d478996ac

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société [J] n'a plus aucune activité depuis le 28 juin 2025…suite à la vente de deux de ses fonds de commerce, son seul actif disponible est constitué des fonds conservés en comptes CARPA, lesquels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7869acdc6046d47765abb

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL INFOPLUS TELEMEDIAS, citée par acte remis à personne morale, a comparu à l'audience du 23/02/2026 en la personne de son conseil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858bdcdc6046d477fef60

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.

Source officielle

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