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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69d765f7cdc6046d479f39c2
7 avril 2026
, Prend acte que le débiteur fait son affaire personnelle de l'établissement de l'inventaire.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
* [H] considère que BLEUE GESTION n'apporte pas la preuve de la faute dans l'exécution du contrat lui causant un préjudice indemnisable ; * BLEUE GESTION a fait le choix de l'option la plus simple pour
Chambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
7ème chambre
69f0e729cdc6046d47dc5045
20 janvier 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 812309763 2015 B 5056 et exploite un fonds de commerce d'exploitation de sites internet dans le domaine des loisirs
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb67b7cdc6046d47608d7f
20 avril 2026
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Chambre 04
69f6b66ccdc6046d476651e5
14 janvier 2026
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a0eecdc6046d479addc9
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
69a80c7ecdc6046d4777af25
9 janvier 2025
Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL HALT'IMMOBILIER [Adresse 3] N° siren : 893 938 803 - N° gestion : 2021B00779 « transactions sur immeubles et fonds de commerce
69a87d4bcdc6046d4784aee2
Sur demande d'ouverture, en date du 25/06/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL VLG, [Adresse 5], N° siren : 985 135 011 - N° gestion : 2024B01278 « l'exploitation d'un fonds de
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 25 février 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Trib. de Commerce
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
69ea87a4cdc6046d474df91c
15 juillet 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 481583805 2005A299 et exploite un fonds de commerce de : Pharmacie.
69b2ea15cdc6046d476dc247
6 janvier 2026
SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 803 895 depuis le 24/10/2005 et exploite un fonds de commerce, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger de prestations
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
fondement des articles L.626-6 du Code de commerce et L.247 du Livre des procédures fiscales Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive
Chambre mixte
69d6648ecdc6046d478641d5
6 octobre 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980317812 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait
69a8c676cdc6046d478996ac
La société [J] n'a plus aucune activité depuis le 28 juin 2025…suite à la vente de deux de ses fonds de commerce, son seul actif disponible est constitué des fonds conservés en comptes CARPA, lesquels
69f7869acdc6046d47765abb
La SARL INFOPLUS TELEMEDIAS, citée par acte remis à personne morale, a comparu à l'audience du 23/02/2026 en la personne de son conseil.
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.
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