Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

ayant contribué à la faute de gestion.

Attendu que le demandeur expose que Monsieur [S] [F] a commis des fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la SARL ALTO ACTION en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne

La reprise s'est faite dans un contexte de crise générale du secteur de la construction, qui a nécessité de grosses adaptations dans la gestion.

Jugement prononcé en audience publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 851752998 / N° de Gestion : 2019 B 6174 a pour activité : l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (vtc).

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 824226419 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] a pour activité : peinture revêtement de sols souples et durs électricité plomberie maçonnerie.

) : SARL BEE-TELECOMS [Adresse 2] Activité télécommunications (hors transmission audiovisuelle) et prestations de services dans tous domaines N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 834574386 / N° de Gestion

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 948834551 / N° de Gestion : 2023 B 1545 a pour activité : électricité, maçonnerie, peinture, revêtement sol intérieur et extérieur.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 898145479 / N° de Gestion : 2021 B 4450 Représentant Légal : M.

Le débiteur inscrit au RCS de [Localité 1] : 397841859 / N° de Gestion : Répertoire des Métiers sous le n° 397841859.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898148978 (N° de Gestion : 2021 B 4458), a pour activité : gros oeuvre, maçonnerie.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 909525065 (N° de Gestion : 2022 B 881), a pour activité : gros oeuvre, maçonnerie.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 920465663 (N° de Gestion : 2022 B 11741), a pour activité : gros oeuvre, maçonnerie.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.