le prétend la demanderesse, dès le début de la procédure.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[D] [W], domicilié [Adresse 1], Représenté par Me [V], Avocat à [Localité 1] (51) DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 22 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Michel LOMBERTY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

: 21 janvier 2026 Formation du délibéré (1) : Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Mme Nathaly DUBOIS Date de prononcé (2) : 13 mai 2026 Date de prorogation du délibéré (3) 8 avril 2026 Président

Par ordonnance en date du 08 juin 2021, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de récusation formée par les dirigeants.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 6 février 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT Mme Claudine BROSSE M.

La société DIAC ne peut donc prétendre avoir payé une tierce personne à la place du débiteur, dès lors qu'au moment du paiement les fonds versés appartenaient à Madame [P] [X] et n'appartenaient plus à

et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte

Les hypermarchés de MAKE n'ont ouvert au public qu'après la délivrance de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence fin juin 2020, alors que l'ouverture était initialement prévue fin 2019 - début

[E] [I] Date d'ouverture : 08 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY

[B] de sa demande de provision formulée au titre d'un préjudice prétendument subi, dès lors qu'aucun usage fautif du nom de M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Philippe LAFITTE, Président, Mme Corinne BELLEVILLE, M.

Le représentant des salariés ne formule aucune observation.

Etait présent également à l'audience sur autorisation du président, Me Sophie Graux, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer représentant Mme [K] [A] épouse [V]. Les époux sont en instance de divorce.

Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président de Chambre, * Madame Nathalie CRUSSOL,

, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.