d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 ATTENDU QU'A LA DATE DU 04/07/2025, MADAME [U] [R], MUNIE D'UN POUVOIR, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MONSIEUR [X] [C], GERANT

Attendu que par jugement du 08/04/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société IMPRIMERIE [M] [A] (SARLU) - [Adresse

Monsieur [T] [R] a été nommé gérant de la société le 1er août 2022 à la suite de la démission de Monsieur [J] [A].

22 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [K] [O], gérante

[E] [U], gérant de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) ainsi que la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [C] [K], mandataire judiciaire, en son rapport et

de la société AMD SERVICES (SARL) Madame [O] épouse [K] [W], [Y], [B] [X] [Adresse 3], co-gérante de la société AMD Services (SARL) Représentés par la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN), avocat

mission habituelle en pareille matière et plus particulièrement : De recueillir les explications des parties ; De distinguer les devis et factures expressément acceptés par Monsieur [P], ès qualité de gérant

Monsieur [V] [R] ne peut prétendre être une caution non avertie en tant que gérant de sa société. Pour Monsieur [V] [R] La société CHAUSSON MATERIAUX SAS ne produit pas les preuves de sa créance.

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

La question posée au tribunal de commerce est donc savoir si l'offre d'achat de Monsieur [J] contresignée par les deux gérants de la société [Adresse 1] intervenue entre la date de cessation des paiements

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 16/04/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société : PATRIMOINE ET STRATEGIE (SARL) - [Adresse

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02999 Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

[X] [E] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03071 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00170 Par acte en date du 16 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

[E] [N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1] Ségur-le-Château, conformément à

Le 15 juillet 2020, Monsieur [J] [F], gérant de la société NACIONAL s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de cette dernière dans la limite de 65 000 euros.

SUR QUOI : Attendu que la société WLK sollicite la condamnation solidaire de la société JIBAN et de sa gérante, Madame [T] [F] épouse [L] au paiement de la somme de 12 516 € correspondant à des virements

[X], gérant de la société, assisté de Me [Z], avocat au Barreau de PARIS, Il résulte des rapports écrits et soutenus ainsi que des déclarations à l'audience que l'administrateur judiciaire, comme le mandataire

[N] [R], gérant de la SC L'ARCALOD, elle-même présidente de la SAS L'OURS DU HAMEAU.

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01023 Par acte en date du 21 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article