En réponse, la Caisse rappelle qu'elle n'est pas un organisme de Sécurité sociale et doit impérativement verser des indemnités de congés payés aux salariés de ses adhérents, indemnités qui ont la nature

de 15 % du montant des factures soit 1.153,04 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40 € x 10 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

Par acte du 19 décembre 2024, la SARL MEDISET a fait assigner Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING devant le Tribunal de Commerce de Chartres aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Les conditions générales de vente de la société ECO VALORISATION prévoient à l'article 11 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conforme à l'article L.441-10 du code

A réception la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA envoie la facture correspondante à la société AGENCE GRANGER qui dispose d'un délai de règlement de 60 jours.

L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose que les conditions de règlement, contenues aux conditions générales de vente, « précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL demande une indemnité de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société DUMAS expose que le congé a été signifié par courriel le 2 mars 2022.

* Sur l'indemnité d'utilisation. La société Lixxbail réclame des indemnités d'utilisation pour chacun des contrats objets de la procédure.

Facture de l'indemnité de résiliation 6. Facture d'acquisition des matériels 7.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ainsi, cet article

La clause IV.2.c de ladite police stipule les conditions d'octroi d'une avance sur indemnité au titre des garanties Pertes d'exploitation et Perte de la valeur du fonds de commerce : « Avance de trésorerie

La société PRESSING DU CHÂTEAU disposait donc d'un délai d'un mois courant jusqu'au 27 avril 2024 pour former opposition.

Elle demande donc que celle-ci soit déboutée de sa demande y compris des indemnités forfaitaires devenues sans objet.

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

DIRE que, faute de consignation dans le délai imparti, la mission de l'expert sera caduque de plein droit.

A titre infiniment subsidiaire, * RAMENER l'indemnisation du préjudice moral à de plus juste proportion. En tout état : * ACCORDER à la société COMASUD les plus larges délais.

L'article 10 du contrat signé par VITOGAZ et LE RELAIS prévoit précisément les modalités d'application d'une indemnité de rupture, pour le calcul et les conditions dans lesquelles elle s'applique.

c) Sur les délais de déclaration La société CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) invoque un défaut de déclaration du sinistre par la société KMR FOOD dans un délai de 48 heures.