En conséquence il convient de rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice moral.

Energy France ne donne pas suite à ce courrier.

aux professionnels.

; Attendu que la société TOP ELEVAGE, partie qui succombe, supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de procès-verbal de constat, les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure

délivrée le 09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 22/06/2023 la société [O] [I] a signé de manière électronique avec la société [M] un contrat de de site WEB, destinée

aux professionnels.

aux professionnels.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société, [V], [X], [C] aux entiers dépens qui comprendront ses frais au titre de l'injonction de payer.

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acte sous seing privé, la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a consenti à la Société [G] un concours financier d'un montant total de 110.000,00 € comportant deux lignes de crédit destiné

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Ce courrier est demeuré sans réponse.

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sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

* CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 2 500 € au titre de l'article

aux professionnels.

aux professionnels.

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LES MOYENS DES PARTIES La société CIC expose que : Le 29 septembre 2023, elle a accordé à la société [O] [P] un prêt de 34.000,00€, destiné à l'achat d'un véhicule professionnel.