; * 200 € au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que de l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.

Sur l'indemnité de l'immobilisation du véhicule : La société B.S.M.

dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Condamner Mme [B] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 24 176,40€ TTC outre intérêt au taux légal à compter du présent acte.

En tout état de cause * CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à payer l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture (art. D441-5 C. com.), soit 800,00 €.

[X] de sa demande d'indemnité en indemnisation du caractère abusif de la révocation de son mandat de directeur général.

sur les modalités de transport, ruptures de charges, spécificités liées au conditionnement.

* 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. * 630,00 Euros au titre des frais de recouvrement non récupérables prévu à l'article 12 des CGV.

Par courrier RAR du 12/1/2024, MILLIET a alors adressé à LA TAVERNE une mise en demeure de payer 19 408,58 euros TTC au titre de l'indemnité de rupture du contrat et de la clause pénale.

* Condamner la société BEAL DEMARS à régler la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

VERNIER CONSTRUCTION BOIS considère qu'elle est la victime d'une rupture brutale et unilatérale du contrat de travaux, sans même avoir été payée intégralement du chêne commandé et des prestations qu'elle

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [N] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [U] la somme de 0,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en

à compter du 23/11/2020 avec capitalisation, outre une indemnité de 15 % de la somme de 3.216 € avec intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 23/11/2020 à titre de clause pénale, la

Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.

Suite à la rupture du contrat de travail de M. [Y] [X] au sein de la société LHE les sociétés MS INVEST et [H] [J] PARTICIPATION, associées de la SCI BEMOGA, ont adressé à M.

Elle affirme que la seule indemnité qui pourrait être due est de 16 500 euros (3 300 kg x 5 euros).

CREATION a mis en demeure TALEMA d'honorer ses engagements contractuels ou de l'indemniser, sans succès.

2025 009817 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS JH AUTO-IMPORT, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

Monsieur [D] [Q] a perçu les indemnités financières mensuelles de non-concurrence pour les mois de mai et de juin.