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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT (pièce n°7) ni qu'il soit justifié à l'occasion de la présente instance de la réalisation d'une déclaration de travaux ainsi qu'à une déclaration d'intention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

peuvent attester la validité de celles-ci ; les demandes de Madame [W] en ce sens sont donc prématurées, de plus par sa demande de changement des modalités de règlement elle indique clairement son intention

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

* Pour les griefs liés à la cession de véhicules en infraction au contrat, le tribunal retient qu' en dessous d'un seuil de VRADE, ALLIANZ a une obligation de cession du véhicule accidenté à ECOCASSE

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par courriel du 9 janvier 2024 à RENEDES, ONO a manifesté son intention de mettre fin à l'ensemble des contrats, puis a finalement accepté, par courrier RAR du 4 mars 2024, de repousser la fin du préavis

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c8ccdc6046d478077c7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Localité 1] [Localité 2] MOTORS, [Localité 3] AUTOMOBILES, [Localité 4] MOTORS) ont fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de [Localité 1] en date du 21 novembre 2024 par l'inspection

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Loi applicable Règlement des différents L'article 2049 du Code Civil précise : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* INTERSECURITE ne prouve pas s'être substituée à Eurosécurité dans la relation que cette dernière entretenait avec ADIDAS, et cette dernière n'a jamais manifesté son intention de faire reprendre par

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon la SOCIETE [H], ce courriel ne laisse subsister aucune ambiguïté quant à l'intention de la défenderesse de mettre fin au contrat, les échanges ultérieurs ayant uniquement porté sur les conséquences

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas d'infraction, le mandataire devra régler au mandant à titre de clause pénale une indemnité fixée au montant des commissions qu'il a perçues pendant les douze derniers mois précédant la résiliation

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie d'assurances APRIL le 4 mai 2018, et que ce contrat avait été résilié par APRIL le 25 juin 2018 au motif : « Déclaration erronée ou non intentionnelle

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049796cdc6046d479a3ac8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04980fcdc6046d479a44e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04983acdc6046d479a48d3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049850cdc6046d479a4a34

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f67fcdc6046d4749d52a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a610c1cdc6046d474bbf06

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61253cdc6046d474bdcb4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61415cdc6046d474bfd93

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

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