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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT (pièce n°7) ni qu'il soit justifié à l'occasion de la présente instance de la réalisation d'une déclaration de travaux ainsi qu'à une déclaration d'intention
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
peuvent attester la validité de celles-ci ; les demandes de Madame [W] en ce sens sont donc prématurées, de plus par sa demande de changement des modalités de règlement elle indique clairement son intention
chambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
* Pour les griefs liés à la cession de véhicules en infraction au contrat, le tribunal retient qu' en dessous d'un seuil de VRADE, ALLIANZ a une obligation de cession du véhicule accidenté à ECOCASSE
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
Par courriel du 9 janvier 2024 à RENEDES, ONO a manifesté son intention de mettre fin à l'ensemble des contrats, puis a finalement accepté, par courrier RAR du 4 mars 2024, de repousser la fin du préavis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
Localité 1] [Localité 2] MOTORS, [Localité 3] AUTOMOBILES, [Localité 4] MOTORS) ont fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de [Localité 1] en date du 21 novembre 2024 par l'inspection
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.
AFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
Loi applicable Règlement des différents L'article 2049 du Code Civil précise : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
* INTERSECURITE ne prouve pas s'être substituée à Eurosécurité dans la relation que cette dernière entretenait avec ADIDAS, et cette dernière n'a jamais manifesté son intention de faire reprendre par
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
Selon la SOCIETE [H], ce courriel ne laisse subsister aucune ambiguïté quant à l'intention de la défenderesse de mettre fin au contrat, les échanges ultérieurs ayant uniquement porté sur les conséquences
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
En cas d'infraction, le mandataire devra régler au mandant à titre de clause pénale une indemnité fixée au montant des commissions qu'il a perçues pendant les douze derniers mois précédant la résiliation
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie d'assurances APRIL le 4 mai 2018, et que ce contrat avait été résilié par APRIL le 25 juin 2018 au motif : « Déclaration erronée ou non intentionnelle
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a049796cdc6046d479a3ac8
6 mai 2026
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
6a04980fcdc6046d479a44e3
6a04983acdc6046d479a48d3
6a049850cdc6046d479a4a34
69a5f67fcdc6046d4749d52a
1 octobre 2025
69a610c1cdc6046d474bbf06
7 janvier 2026
69a61253cdc6046d474bdcb4
69a61415cdc6046d474bfd93
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