évoque la date à laquelle le bailleur a mis fin au moratoire accordé sur le paiement des loyers, soit le 05/08/2025 ; Que compte tenu d'un point d'équilibre non-atteint lié à une fréquentation insuffisante

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a

Le maître d'ouvrage entreprend plusieurs démarches amiables sans résultat.

Résultats des votes : En synthèse, le résultat des votes se présente comme suit : […] Sur les 7 classes de parties affectées : * 5 classes, dont 3 classes de créanciers privilégiés, ont voté EN FAVEUR

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 95 433 euros lors de l'exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 204 141 euros lors de son dernier exercice

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie huit salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par son conseil que ses difficultés trouvent leur origine dans le fait que le fond de roulement est insuffisant

En effet, les derniers comptes produits en juillet et établis sur 5 mois (janvier à mai) faisaient état d'un CA de l'ordre de 37 K€ et d'un résultat d'exploitation de 1 327 € et d'une CAF à peine plus

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 52 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 459 002 euros lors de son exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 78 870 euros lors de son exercice clos

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AB COIFFURE a été créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [Y] [C] (EI) est évalué à la somme de 29.739,65 €.

que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse du chiffre d'affaires, des dettes qui se sont accumulées, des fournisseurs qui ne livrent plus et de l'insuffisance

laquelle elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l'insuffisance

jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'insuffisance

Il en résulte que le Tribunal de Commerce de BOURGES est compétent ratione materiae à son égard.

De plus la perte de chiffre d'affaires ne peut servir de base au calcul d'un préjudice qui ne peut résulter que d'une perte d'exploitation.

La rupture brutale après un an, sans que Monsieur [A] ait pu exercer pleinement son droit au préavis, a interrompu cette dynamique avant que les résultats ne puissent se matérialiser.