En conséquence : * Déclarer Monsieur [C] [Z] et Monsieur [N] [G] irrecevables en l'ensemble de leurs demandes pour cause de prescription et les débouter de l'ensemble de leurs demandes.

Par ordonnance du 13 mars 2025, le Juge-commissaire rejetait la demande en restitution au motif qu'elle était irrecevable car tardive.

Limine litis, SE DECLARER incompétent au profit de la chambre du contentieux général du Tribunal de commerce de Dijon statuant au fond, À titre principal, DECLARER l'action de la SELARL ASTEREN irrecevable

La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) expose au Tribunal 1- À titre principal : sur l'absence du droit à agir En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute

demandes et en son action dirigée à l'encontre de la SCP [U] [B], agissant par Maître [U] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ETD CONSULTATION, À TITRE PRINCIPAL * DECLARER irrecevable

En conséquence, le tribunal dire les demandes formées pour le compte de la SARL, [D], irrecevables.

En conséquence, nous déclarons les demandes de la SAS SYZO irrecevables et nous la débouterons de toutes ses demandes Sur la levée de séquestre La SAS CERRUTI 1881 demande que soit ordonnée la levée

demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ; En ce sens, la demande précitée sera déclarée irrecevable

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire l'égard de la société BARKA.

, qui interdit de soumettre de nouveau à un tribunal une demande qui a déjà été tranchée au cours d'une précédente instance, nous dirons que la demande de CAP IMMO 318 à l'égard de groupe BMF est irrecevable

Cette demande est donc irrecevable car tardive. Cette demande est également non fondée dans le cadre des dispositions de l'article L 622-13 du Code de commerce.

ELALAGE demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP irrecevable

-Dire les demandes de la société CHARPENTE CENOMANE irrecevables ou mal fondées. -Constater l'existence d'une contestation sérieuse interdisant toute mesure d'exécution forcée.

TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G] nous demandent de : Vu les articles 145, 249, 490 et 493 du Code de procédure civile ainsi que R 153-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES

[D] [H] en l'ensemble de ses écritures, fins et demandes, En conséquence, Déclarer irrecevable en référé la demande de Mme [A] [W] en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, Et par

Elle rappelle d'abord qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond (défaut de

L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

la demande reconventionnelle de la SCCV [Adresse 6] à voir condamner la Société MEDITERRANEE CONSTRUCTION à lui verser la somme de 245.427 euros de dommages et intérêts, en raison de son caractère irrecevable