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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
soussigné : Nous, Commissaires de Justice Associés de la SARL AURAJURIS, Société titulaire d'un office de Commissaires de Justice à la résidence de [Localité 1] (Rhône), y demeurant [Adresse 7] à [Localité
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
Ainsi, par exploit d'huissier de justice du 23 janvier 2026, la SAS [B] [E] a fait assigner les ETS [Z] [V] SAS à comparaître par devant Nous, juge des référés commerciaux de DAX, à l'audience du 3 mars
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
Elle prétend qu'il n'est pas justifié qu'elle ait reçu les courriers de demande de pièces.
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
Vu l'assignation signifiée, sous forme de 7 feuilles, selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 16 avril 2025 à la requête de la SARL BIG DREAM à l'encontre de la SAS
69e4227ccdc6046d47be065a
9 juillet 2025
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [T] [Z] à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Le 04/07/2018, Mme [E] [R] [Y] a indiqué par courrier qu'elle s'engageait à régler les charges d'eau et d'électricité à condition que la SAS [V] [I] justifie les sommes demandées.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25088cdc6046d4794a3e0
1 juillet 2025
Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.
69e250b8cdc6046d4794a74b
8 juillet 2025
, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait
69e25340cdc6046d4794d4ae
6a1ab0b8cdc6046d4778f565
26 mai 2026
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
La résiliation de ce contrat n'est ni justifiée, ni nécessaire à la sauvegarde.
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
Pour justifier cette non reconnaissance du caractère établi, PARLONS RH produit les pièces 20, 22, 23 et 24.
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
Elle soutient que les véhicules immobilisés plus d'un an ont nécessités des frais de révisions, de remplacement de batteries.
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
Il note que la SCI S.G.A. a fourni des factures pour justifier l'utilisation d'une partie de l'indemnité immédiate, mais que le montant total de ces factures n'est pas précisé.
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
Cette demande est rejetée au motif que le dossier nécessite la tenue d'une procédure contradictoire.
1ère A
69dcab2bcdc6046d4710a818
Il est favorable au maintien de la période d'observation et au renvoi de l'affaire afin de justifier de la réception de l'attestation d'assurance. M.
Rendu de décisions
69cc4d44cdc6046d47ab6818
19 janvier 2026
[C] Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 CHAMBERY SARL ENQUERIR INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant
69ddfe74cdc6046d472e3aaa
9 avril 2026
suffisamment collaboré avec les organes de la procédure depuis le jugement d'ouverture du 05/03/2026, en ne se présentant pas au rendez-vous fixé le 23/03/2026, en ne transmettant pas les documents nécessaires
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f8acdc6046d479ac207
11 mai 2026
désigné dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire a versé, postérieurement à la clôture de la procédure, la somme de 1300 euros, * qu'il apparaît nécessaire pour procéder à la répartition
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