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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société STATION SERVICES DES PALUDS : Sur la Responsabilité contractuelle (art. 1217 du Code civil) : En droit : La société [Localité 1] est tenue d'exécuter correctement
Trib. de Commerce
69e108dccdc6046d477620a8
4 juillet 2025
des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel
CCC
69f465e4cdc6046d473103c7
29 avril 2026
au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
(SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [A] [Q] Copies aux parties et à leurs conseils Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SOCIETE MBP
CHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Chambre 2-3
69d347c7cdc6046d47453319
9 avril 2025
. : P202501315 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Chambre 14
69bf020dcdc6046d477a70b5
29 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » et 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver
69dece55cdc6046d47419c07
Le présent litige étant d'ordre commercial, il conviendra de faire droit à la demande de la société Moulin [L] issue des dispositions de l'article L.441-10 et d'écarter le bénéfice des dispositions issues
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Les dispositions du bail commercial ne sont pas contestées par la SAS JCMTB DISTRIBUTION.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9aaecdc6046d47215bb3
12 mai 2026
III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
Le tribunal constatant qu'il ne dispose pas des éléments permettant de remettre les parties en l'état compte tenu, comme dit supra de l'absence d'information relative à l'état réel des véhicules et remorques
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
Ainsi, si le nombre de Vidéos définit en début de collaboration n'était pas atteint, les Vidéos non-livrées par [G] ne pourront être remboursées, sauf faute avérée de la part de [G] sur le déroulement
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
Il est cependant de jurisprudence constante que le droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, ne saurait être regardé comme fautif sous réserve que l'expression soit mesurée
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
Disons que l'expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
C'est dans ce contexte, à l'issue de discussions formelles et informelles entre les Parties qui ont permis à chacune d'elles de mesurer la nature et l'étendue de leurs droits respectifs, que les Parties
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00843 / 2023J00280 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce
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