Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.

En l'absence de réponse de RN CONSULTING, EMPRUNTIS a par courrier du 13 décembre 2022 procédé à la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de RN CONSULTING, lui réclamant le versement

. […] La société employait 3 salariés au jugement d'ouverture dont la dirigeante, qui ont été tous licenciés.

C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.

Construction Travaux Home Prestige (SAS) a émis d'importantes réserves sur les comptes de l'exercice 2022, en raison de flux financiers transitant par le compte personnel du dirigeant, de l'absence de

Le contrat en cause ne constitue pas des services financiers, mais une licence de droits de propriété intellectuelle.

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence déguisée (article 9 du Contrat de partenariat) pour disproportion, du fait d'absence de limitation temporaire et géographique

juin 2025 dans les bureaux de la société SOLEIDAD, situés à [Localité 3] et le jour même la société MAISON D'O a remis à Madame [O] une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement

différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance, 4) La licence

Volet social Le projet de plan prévoit le licenciement de l'unique salariée.

* Une réduction des charges par la restitution du local commercial courant 2024, afin de réduire les frais fixes et le licenciement des chefs d'équipe, pour adapter les charges de personnel à l'activité

* Préciser s'il souhaite prendre un engagement de maintien de l'emploi sur 12 ou 24 mois (absence de licenciement économique sur la période).

Sur l'absence de confirmation de nullité : L'article 1182 du Code civil dispose que « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. […] L'exécution volontaire

Les sociétés SPORKEA et EASAFORM, appartenant à Monsieur [M], disposent d'une licence de marque ce qui ne fait pas d'elles des franchisés.

d'un prévisionnel d'activité erroné aux partenaires bancaires, * l'absence d'information de l'actionnaire sur la situation dégradée de l'entreprise.

Localité 2] sous le numéro 985 113 364, sise [Adresse 8], a pour activité de gérer en France et à l'étranger, pour les restaurants du groupe [H] [N] [M] , chef étoilé, ainsi que pour les restaurants licenciés

S'y ajoutent la confirmation de la libre cessibilité des titres, l'absence d'événement significatif affectant SAVOR CREATIONS et l'absence de cessation des paiements de cette dernière.

avec la société L'EPICERIE DE, SANDRINE, pour une durée initiale de sept ans avec faculté de reconduction, ayant pour objet : l'approvisionnement du détaillant et la concession au détaillant de la licence

[G] [X], ce qui n'établit aucun lien avec la société SCT ; que la société SCT TELECOM en réplique indique que M.

Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions dans lesquelles il estime que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est caractérisé, notamment au regard de l'absence