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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Injonction de dépôt des comptes
69b1d8d1cdc6046d475534c6
9 octobre 2025
avril 2025 impartissant à Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice
69b1d8e2cdc6046d47553632
avril 2025 impartissant à Monsieur [P] [V] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
[F] a enjoint à PIERRES INVESTISSEMENT de régler en premier lieu l'intégralité des échéances restantes à concurrence de 27.911,96 €, puis en deuxième lieu uniquement les échéances exigibles à cette date
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
29 janvier 2026
Sur le fond, * constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif
Trib. de Commerce
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5787dcdc6046d473e27fe
20 janvier 2026
En faits Il est constant qu'au cours des 3 derniers exercices les chiffres d'affaires réalisés ont subi une légère diminution, baisse envisagée également sur l'exercice 2026.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be1ccdc6046d47e35a4c
12 janvier 2026
Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Cette vérification a donné lieu à : * une proposition de rectification fiscale en date du 4 juin 2021 portant sur l'exercice 2017 ; suite à des contestations de SG [Z] et de son conseil, par courrier
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
sociale au titre du même exercice.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3f2ecdc6046d47c4a162
19 janvier 2026
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11363 opposant : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
69f776f4cdc6046d4775462a
assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11556 opposant : DEMANDEUR : CHRONO EXPRESS GUYANE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
69f78c0ecdc6046d477a472f
DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2026J00001 opposant : DEMANDEUR : CLIMATISATION, ELECTRICITE, BATIMENT INDUSTRIEL (SARL) [Adresse 1] MARIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice
6a0c9959cdc6046d4734f815
6 mai 2026
chargé de la mise en état, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier, dans l'affaire 2025J11532 opposant : DEMANDEUR : BRED COFILEASE SA [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
MSN LOGISTIC exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.
6a196241cdc6046d47596a7f
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046bb3cdc6046d4795f555
7 mai 2026
Il ressort de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que monsieur [Z] [V] (EI) exerçait son activité à domicile et qu'aucune cessation d'activité n'a été déclarée.
69bedd2ccdc6046d47761034
8 janvier 2026
Il ressort de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que monsieur [W] [P] (EI) exerçait son activité à domicile et qu'aucune cessation d'activité n'a été déclarée.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
suffisantes pour emporter sa conviction ; que dès lors, l'attestation produite par la société EUROMATIC ne peut être rejetée au seul motif qu'elle est irrégulière par la forme ; qu'il n'y a donc pas lieu
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
social : 4 rue Fontaine 77114 Gouaix * N° RCS : 562 045 971 * Activité : Fabrication d'articles en caoutchouc * Salariés à l'ouverture de la procédure : 9 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 (exercice
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