Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Au regard de la nature du litige et du moyen développé, il y a lieu de considérer qu'il renvoie plutôt aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 23 octobre 2024, la SA LIXXBAIL a fait assigner la SAS [J] [Z] et Monsieur [Z] [J] ès qualité de caution solidaire devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

1] de l'intégralité de ses demandes et prétentions, A titre subsidiaire : LIMITER la condamnation de la SCI LES BARONNES à faire réaliser les seuls travaux objets du devis établi le 5 décembre 2025

Les tentatives amiables étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Par échanges de courriels des 15 et 17 juin 2025, [Q] rappelle que les factures impayées correspondent à un litige en cours de traitement avec les assurances sur un autre dossier et demande que le « Stop

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 05/11/2025. L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Le tribunal actant la rupture du contrat au 18 janvier 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera Monsieur [J] [N] à payer une indemnité égale à 43 loyers mensuels, soit la somme de 4.085,00

Son intervention s'est en effet limitée à mettre en rapport les deux sociétés, sans que lui ait été confiée la représentation permanente des intérêts de la concluante.

articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 29/10/2025. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

405,03 euros au titre du solde débiteur du compte n°337.04.0826 en principal, frais et accessoires, sous réserve des intérêts au taux légal depuis le 15 mars 2024 outre les intérêts à échoir, dans limite

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

IN LIMINE LITIS Sur la compétence géographique du tribunal de céans : * LEASECOM fait valoir que l'existence d'une clause attributive de juridiction est expressément mentionnée aux termes des conditions

MOYENS ET MOTIVATION In limine litis Sur la jonction des instances n° RG 2025F00559 et RG 2025F01731 Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11 Vu les pièces versées au débat, JUGER que les contrats objet du présent litige

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

En vain, c'est ainsi qu'est né le litige.

C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige. La procédure Par acte signifié le 30 mai 2024, Belkacem a assigné Hasinvest.