DÉBOUTER Monsieur [C] [M] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et / ou contraires.

SUR CE, L'article 32 du code de procédure civile énonce qu'« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de Mme [N] [H] [C], on se reportera

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SA C.O.P.A.G.A.U, on se

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SDE BERNARDIN CONSULTORIA

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [F] [K] a déclaré exercer l'activité suivante : Enseignement de la conduite de tous véhicules, enseignement théorique et pratique de la sécurité et prévention routières.

demanderesse met en exergue deux injonctions de payer, l'absence de dépôt des comptes annuels pour la clôture au 31 décembre 2024 ainsi que la défaillance de la partie défenderesses à un rendez-vous de prévention

une activité de Dessinatrice BTP et dépôt de permis de construire, expertises, conseils et évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), en ergonomie, formation en prévention

Attendu en conséquence que les griefs sont caractérisés et justifient que soit prononcée une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de Messieurs, [X],, [V] et, [R].

reprise la totalité des stocks quelle que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice »; Cette dernière phrase serait sujette à interprétation dans la mesure

A l'audience du 30 avril 2024, par ses conclusions en réponse n°5, et dans le dernier état de ses prétentions BCGE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 431-4, D. 431-1, L. 211-20

Toutefois, pour le succès de sa prétention sur le fondement de cet article, il revient à RL Mags - pour que nous puissions prescrire des mesures conservatoires qui, selon elle et en l'espèce, s'imposeraient

Le 28/02/2025, l'hypothèque et le droit de suite attachée à cette mesure ont permis à la BPGO d'être réglée de la somme due par Monsieur, [F], [O].

Moyens des parties et discussion [J] expose que : * L'opposition est recevable dans la mesure où [R] dispose d'un mois à partir de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

du prononcé DEMANDEUR(S) SARL EASYMAT SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Mathilde KOUJI-DECOURT [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS VSK CONSTRUCTION [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT [Adresse 2] DEFENDEUR(S) Mme [A] [C] [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

A] à lui rembourser la somme de 132 346 € en indemnisation du préjudice subi Condamner la société, [A] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens PRETENTIONS