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La dirigeante indique que l'activité commence progressivement à se redresser * L'endettement reste limité : seule une dette auprès de l'URSSAF demeure impayée à ce jour.

Les moyens de la société CHEZ DOMI Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la société CHEZ DOMI, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article

société de présenter un plan de redressement, que par conséquent, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une éventuelle poursuite d'activité limitée

Par jugement en date du 11/12/2024, ce même Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et a fixé une date limite de réception des offres de reprise de la société en désignant la

favorable ; Que le dernier exercice fait ressortir 84 000 € de pertes, Que le montant du passif exigible et à échoir apparaît trop important au regard des perspectives d'évolution favorable actuellement limitée

société AZZURA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. » Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile qui mentionne : « Le président peut, dans les mêmes limites

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf si le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation au moment

qu'il n'y ait pas le versement de 50.000,00 € pour les factures échues et dues au mois d'avril 2025 et a proposé de régler les retards avec des échéances de 50.000,00 € chaque mois le 10, jusqu'au moment

EXPOSE DES MOYENS Les parties ont déposé à l'audience des conclusions respectives dans lesquelles elles ont exposé leurs moyens.

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Trois éléments relatifs à la cession opposent les parties : * Les frais de 12 900€HT facturés à la société GLOBAL CONNECT par la société ORANGE pour le transfert du contrat qui la liait initialement à

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Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, * Dire MPC recevable et bien-fondé en toutes ses demandes fins et conclusions, * Débouter K3S de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement, * Limiter

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L'assistant à maîtrise d'ouvrage proposait de fixer le montant de ses honoraires pour cette mission à hauteur de 13.162 € HT payables immédiatement pour moitié et pour l'autre au moment de l'obtention

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DÉBOUTER la société BLACKED et Monsieur [L], [B] [M] de leurs fins, prétentions, moyen de défense et demandes reconventionnelles comme étant mal fondés.

SOUS TOUTES RÉSERVES DISCUSSION * IN LIMINE LITIS Avant toute défense au fond, Madame [S] évoque une exception de procédure tendant à faire déclarer la procédure en cours irrégulière.