La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

Le vendeur est par ailleurs tenu de rembourser les frais générés par le vice, il devra ainsi restituer à l'acquéreur les frais engagés pour l'immobilisation du véhicule, la société SERENISSIME CONCIERGERIE

Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL JMS, exploite un fonds de commerce de négoce

INVEST (ci-après « AG INVEST »), enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 494 806 573, a pour objet les transactions immobilières, son président est M. [F] [X].

LES FAITS La société AZ Métal est intervenue en qualité de prestataire pour la réalisation de prestations d'échafaudage sur deux opérations immobilières distinctes : * le chantier « [Adresse 6] » à [

l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier

NOM DES DIRIGEANTS : * Monsieur [I] [X], dirigeant jusqu'au 1er août 2022 ; * Monsieur [A] [M], dirigeant à partir du 5 septembre 2022 ; DENOMINATION SOCIALE : SAS DESIGN HOME CONCEPT ACTIVITE : Négoce

Adresse 3] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 4] Et par la SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS prise en la personne de Me Inès FRESKO - Avocat [Adresse 5] Comparante, SAS GEDIMAT - LUNEL NEGOCE

L'article L.642-12 al. 4 du code de commerce dispose : « La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre

Par ailleurs, les pièces produites aux débats démontrent que Monsieur [M] [L] avait également remis, lors de ses négociations afin d'obtenir un prêt pour sa société, les relevés de compte dont il disposait

Au regard de ces éléments, le montant de chaque engagement de caution (70.000 euros) n'excède pas notablement la valeur nette du patrimoine immobilier déclaré (99.157 euros), complétée par les revenus

EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 892 573 320 - 2020 B 5863 et exerce une activité d'achats, vente, négoce, représentation, courtage, agent,

l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier

La société ILE-DE-FRANCE BÉTON, ci-après dénommée « IDF » a pour activité la production, la transformation, la vente et négoce de tous matériaux destinés aux métiers du bâtiment, de la construction et

Négoce de matériaux à l'import et l'export », pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 1].

la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LOCAUTO BUREAU [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de « Location de véhicules, négoce

PUBLICS SAS s'est rapprochée de la société, [K], [N] SARL pour lui confier, en sous-traitance, la fournitures de coffrets électriques, la pose et le câblage de bornes d'éclairage sur un programme immobilier