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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b0d4cdc6046d4750977f
8 janvier 2025
L'administration de filiales et participations, la prestation de service de quelque nature que ce soit au profit des sociétés filiales.
Trib. de Commerce
69e747e8cdc6046d47ff40bd
15 avril 2026
SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F537 Numéro de Procédure collective : 2026RJ186 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
69e748a5cdc6046d47ff50b8
SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F546 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
69e74986cdc6046d47ff62f1
SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F563 Numéro de Procédure collective : 2026RJ188 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est
69fdb890cdc6046d470832aa
69fdb8c8cdc6046d47083605
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
69cda219cdc6046d47cbc482
Chambre 04
69f41281cdc6046d47296f8d
9 avril 2025
ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b16ecdc6046d47dcc40c
Numéro de rôle : 2025004375 PC : 2025J152 nature : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1fd46cdc6046d47585a70
22 octobre 2025
1544 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ff1acdc6046d47587fb9
1 octobre 2025
JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL Lys Propreté
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements
CHAMBRE DU CONSEIL
69d783decdc6046d47a1f0c5
8 avril 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 843717166 2018B01365 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa0d5cdc6046d4777df6d
27 mai 2026
et subsidiairement en redressement judiciaire à l'encontre de M.
69c97cb2cdc6046d476f3331
10 avril 2025
à justifier l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
69f9cb0ecdc6046d47a73532
27 avril 2026
69f9cb6ccdc6046d47a73b8d
69f9cc5acdc6046d47a74c50
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