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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
garantie financière à première demande pouvant être appelée notamment en cas de non-paiement des pénalités ; RTE étant tenu de restituer cette garantie à ElecLink au plus tard 15 jours après la notification
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires inscrites sous les n° RG 2025J00100, RG 2025J00091 et RG 2024J01901 à l'affaire principale inscrite sous le n° RG 2023J04965 et déclarera commun
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Il fait valoir que la déchéance du terme du prêt n'a pas été régulièrement prononcée, la clause contractuelle n'ayant pas été respectée et aucune notification valable n'ayant été adressée.
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
En principe, les parties ne peuvent modifier le contrat ou y mettre fin que par le biais d'un commun accord.
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République le 12 septembre 2024 ; * Les demandes de CCLS reposent sur un contrat qui est faux et qui n'existe pas ; * La cession n'a jamais été notifiée
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 11 avril 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulon a autorisé ALPRO AGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE à notifier à la société PROFESSIONNEL, ARTISAN
69bf0a1ecdc6046d477b029f
LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 11 avril 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulon a autorisé ALPRO AGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE à notifier à la société ENTREPRISE [H] une
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
En date du 27 janvier 2023, le Conseil d'État a notifié à la Société CASTING AUTOMOBILES sa décision de rejet du pourvoi formé par CA à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour Administrative
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Il justifie sa demande sur le fondement de la responsabilité de droit commun en l'absence de piratage des données, la banque ayant manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
L'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Elle produit enfin les courriels échangés avec la société FINTECTURE à compter du 14 juin 2023 ayant abouti le 28 juin 2023, à la veille d'un rendez-vous, sans préavis ni explication, à la notification
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Le 4 novembre 2024, la société [F] s'est vu notifier un jugement par le conseil de Prud'hommes de Paris à son encontre dans un contentieux qui l'opposait depuis le 8 mars 2021 à un ancien salarié, Monsieur
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
IDFS Services a notifié à L'Oréal PLI la résiliation des Contrats de 2019 par un courriel du même jour (3 décembre 2019) avec effet au 31 décembre 2019.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
conclu avec la SCCV MATEN un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ayant pour objet l'acquisition d'un ensemble de 34 villas à usage d'habitation à édifier sur un terrain sis sur la commune
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Puis, par courriers du 27 mars 2018, ADIDAS a notifié à INTERSECURITE la résiliation des contrats des magasins de : * Paris les Halles et Tremblay-en-France Aéroville, avec préavis de 3 mois et demi et
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Les époux [Z] ont montré un intérêt particulier pour l'un des avantprojets, portant sur la construction d'une maison individuelle située sur la commune d'[Localité 8] [Adresse 9].
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
CTA JANAULT fait valoir que : * Ce n'est que le 31 mai 2024 ; soit 4 mois après avoir lancé l'assignation que DEKRA communique l'avenant sur lequel elle se base pour voir condamner CTA JANAULT ; * L'avenant
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
par jugement du 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre a fixé le prix de cession des locaux à 3 120 000 €, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'EPFIF par délégation de la commune
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
Conformément aux conditions générales adossées au contrat de service mais valant également pour le contrat de location du photocopieur, elle a notifié la résiliation des conventions et son intention de
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
Il peut être également mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. » Mme [I] demande au tribunal de juger recevable son action en intervention forcée auprès d'[X]
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