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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3a14cdc6046d47d79902
10 avril 2025
10 avril 2025
important pour 5 padels de 198.000 euros le 09 juillet 2024 ; Que 50% de cette somme devait être payée à la commande, soit la somme de 99.000 euros ; Que la société PADEL SUD DE FRANCE sollicite la nullité
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1b9c7cdc6046d475294d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » Par conséquent le Tribunal prononcera la nullité
Source officielleaudience d'enrôlement
69e0bf8ccdc6046d47707a03
13 avril 2026
13 avril 2026
recevable l'appel en cause de la SAS ENOVOS ; * PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce de BAYONNE sous le n°RG 2024 005541 ; * PRONONCER la nullité
Source officielleaudience d'enrôlement
69e0bfafcdc6046d47707d4c
13 avril 2026
13 avril 2026
jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2026 000393 Réserver les droits de la société LUGUNTZA à conclure contre la société LOCAM une fois la jonction prononcée ; Au fond Prononcer la nullité
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc3994cdc6046d47a9d033
19 janvier 2026
19 janvier 2026
les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 22 Décembre 2025, sous le numéro 2025L01575, consécutivement à une « tierce opposition-nullité
Source officielleChambre 2
69bd3142cdc6046d47515a7c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[S] aux fins d'entendre : * La constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue entre les parties le 16 janvier 2025 ; * À titre subsidiaire, la nullité
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de nullité pour absence de contrepartie. b) Sur la nullité du cautionnement pour dol : La Banque conteste toute manœuvre dolosive.
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Durant cette audience, seule la nullité de l'assignation a été plaidée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
15 juillet 2025
a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
À cette date : La société NET PLUS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : À titre principal : * PRONONCER la nullité du protocole de cession des actions
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prêt ou de l'acte de cautionnement auquel ce premier fait référence, quel était le contenu certain de l'engagement du concluant, que par conséquent il entend solliciter du Tribunal qu'il constate la nullité
Source officielle5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du procès-verbal de constat ; * déclarer prescrite la demande de nullité de l'obligation de non concurrence stipulée dans l'avenant du 29 septembre 2017 formulée par OS Consultech, et l'en débouter ;
Source officielle1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
[E], au jour où il a été actionné en leur qualité de caution, ne lui permet pas de faire face à ses engagements de caution ; Prononcer la nullité des actes de cautionnement de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » Il résulte de ces dispositions que la disproportion manifeste d'un acte de cautionnement n'entraîne pas sa nullité
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise ayant autorisé la mesure d'instruction contestée ; JUGER l'ensemble des actes d'exécution de l'ordonnance entreprise privés d'effet et PRONONCER la nullité
Source officielle7ème chambre
69eac859cdc6046d47529ca7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pascal AZNAR, juge JUGEMENT EN NULLITE DES ACTES DURANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01446 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE La société ALMA BUREAUX SERVICES, ci-après la Société, est
Source officielleVENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
24 avril 2026
Il appartient donc à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
seulement limitée aux clients de MADO et de DIVISA et aux produits vendus par ces sociétés ; * Elle est nulle aussi en ce qu'elle est disproportionnée car elle interdit toute activité à ARVE MECA ; * La nullité
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
7 mars 2025
Et: Dire le non-respect du principe du contradictoire lors de la significatio Dire le non-respect du principe du contradictoire lors de la signification de la requête ; en conséquence Prononcer la nullité
Source officiellePage 17 sur 46