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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a842c2cdc6046d477d513c
3 avril 2025
la date de cessation des paiements de la société CASOXIA INVESTS au jour de l'assignation signifiée par le SIE [Z] [V], soit au 06 février 2025.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c5bcdc6046d4749f177
13 mai 2026
euros, dont 70.457,41 euros en droits et 53.284 euros en pénalités ;que suite aux tentatives de recouvrement, il apparaît que la société EFIX-C est dans l'incapacité d'honorer ses obligations fiscales
Chambre 06
69f28a9bcdc6046d4705579d
14 janvier 2025
l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
69f29362cdc6046d4705fb39
21 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
69f2955fcdc6046d47061e15
28 janvier 2025
Référé vendredi salle 3
69d182f6cdc6046d47242579
3 janvier 2025
CONDAMNER la société TNP Consultants à verser à la société La Revue Banque la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société TNP Consultants à supporter
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
Wella France soutient que : La société JCA Launaguet n'a pas réglé sa dette ; Madame [C] [G] en sa qualité de caution de la société JCA Launaguet se doit de régler cette dernière.
Chambre 20
69f2a512cdc6046d47071db5
Le représentant de la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE a reconnu sa dette et a indiqué que les deux engins loués étaient en cours de restitution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
La défaillance de la banque dans le recouvrement de la dette privera Monsieur [G] de son action subrogatoire.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Qu'en l'espèce, la société BURGOS FILMS est inscrite au registre du commerce été des sociétés de SENS, ainsi que son siège social.
69f44390cdc6046d472e92e7
16 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec5bcdc6046d4761bf55
2 juillet 2025
Que la société, [X], [U], [Y] (SARL) est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro 894 186 139.
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
Le 3 juin 2020, aux termes d'un protocole de cession de parts sociales, FIPAM a acquis auprès de M. [D] [P] et de la SARL [K], la totalité des parts sociales de la SARL [T] [W].
Trib. de Commerce
69c1ee6fcdc6046d47b76bdf
29 octobre 2025
A assigné le 4 août 2025 La SARL AQUATERRA, société à responsabilité limitée au capital social de 7 500 €, dont le siège social est situé au, [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
du Nord a manqué à son obligation de mise en garde à l'endroit de monsieur [K] en sa qualité de caution non avertie ; * Condamner en conséquence la Société Générale venant aux droits de la société Crédit
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
de PARIS sous le n°379 160 070, dont le siège social est situé [Adresse 1], est un établissement financier exerçant des opérations d'affacturage.
69a4248dcdc6046d472253cb
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 914 631 122 - 2024 B 187 et exerce une activité de développer, directement ou indirectement, des activités
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
faire supporter une partie des dettes sociales par M.
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