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1 197 résultats pour « obligation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f28b28cdc6046d470562c2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a842c2cdc6046d477d513c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la date de cessation des paiements de la société CASOXIA INVESTS au jour de l'assignation signifiée par le SIE [Z] [V], soit au 06 février 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

euros, dont 70.457,41 euros en droits et 53.284 euros en pénalités ;que suite aux tentatives de recouvrement, il apparaît que la société EFIX-C est dans l'incapacité d'honorer ses obligations fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28a9bcdc6046d4705579d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29362cdc6046d4705fb39

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

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TCOM

Chambre 06

69f2955fcdc6046d47061e15

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d182f6cdc6046d47242579

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CONDAMNER la société TNP Consultants à verser à la société La Revue Banque la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société TNP Consultants à supporter

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TCOM

chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Wella France soutient que : La société JCA Launaguet n'a pas réglé sa dette ; Madame [C] [G] en sa qualité de caution de la société JCA Launaguet se doit de régler cette dernière.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a512cdc6046d47071db5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le représentant de la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE a reconnu sa dette et a indiqué que les deux engins loués étaient en cours de restitution.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La défaillance de la banque dans le recouvrement de la dette privera Monsieur [G] de son action subrogatoire.

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu'en l'espèce, la société BURGOS FILMS est inscrite au registre du commerce été des sociétés de SENS, ainsi que son siège social.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44390cdc6046d472e92e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Que la société, [X], [U], [Y] (SARL) est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro 894 186 139.

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TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 3 juin 2020, aux termes d'un protocole de cession de parts sociales, FIPAM a acquis auprès de M. [D] [P] et de la SARL [K], la totalité des parts sociales de la SARL [T] [W].

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee6fcdc6046d47b76bdf

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A assigné le 4 août 2025 La SARL AQUATERRA, société à responsabilité limitée au capital social de 7 500 €, dont le siège social est situé au, [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

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TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du Nord a manqué à son obligation de mise en garde à l'endroit de monsieur [K] en sa qualité de caution non avertie ; * Condamner en conséquence la Société Générale venant aux droits de la société Crédit

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TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de PARIS sous le n°379 160 070, dont le siège social est situé [Adresse 1], est un établissement financier exerçant des opérations d'affacturage.

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TCOM

Chambre 08

69a4248dcdc6046d472253cb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 914 631 122 - 2024 B 187 et exerce une activité de développer, directement ou indirectement, des activités

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

faire supporter une partie des dettes sociales par M.

Source officielle

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