De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[E] soit gérant de paille de la société ne dégage pas la Banque de son obligation d'information et de transparence à l'égard de la caution personne physique, La Banque détenait les comptes de la société

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

n°2014-644 du 19 juin 2014 (annexe VIII de l'article D. 3223-1 du code des transports), Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1303-3 du code civil, * Juger que les réclamations de

Ce contrat a été précédé par un document d'information précontractuelle (DIP) signé le 16 mars 2023. Un avenant au contrat a été signé le 8 mars 2024.

L'article 2 du CCAP du Marché renvoie à l'application du CCAG FCS, dont l'article 37 dispose : « 37. 1.

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15 janvier 2025, les parties en ayant été informées par application des dispositions de l'article

Article 10 : Transaction Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive stipulée à l'article 7 cidessus et de l'entière exécution par les Parties des engagements pris aux termes des présentes

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

qui dispose que : Article 1 « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Par ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 16 septembre 2025, KISAYANG demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1186, 1187, 1192, 1217, 1219,1220

Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

conseillés du franchiseur aux franchisés déséquilibrés et constitue une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau ; JUGER que l'obligation de fidélité prévue à l'article 2.2 du contrat

Mes fournisseurs ne m'ont jamais informé d'une quelconque consignation ou obligation de restitution des palettes CHEP.

CARBONLOOP [Localité 2] fait valoir qu'HAFFNER a manqué à ses obligations au titre des conditions stipulées à l'article 7.2.6.1 du bon de commande.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

La société SWAC n'ayant pas réglé ses cotisations, le 16/03/2023 la SMABTP a adressé à la société SWAC une mise en demeure de payer.