suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui

suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui

qu'il suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui

en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI

en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI

Oui le ministère public en ses réquisitions.

Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le ministère public avisé, Oui

Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une

Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une

Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Oui le ministère public en ses réquisitions.

Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions.

Oui le ministère public en ses réquisitions.

Oui le ministère public en ses réquisitions.

Oui le ministère public en ses réquisitions.

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, Oui le rapport oral du juge commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation.