FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

ET : La société SVM PROMOTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 564 361, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président

* DEBOUTER la société DESTOCK DISTRIBUTION de sa demande de délais de paiement, EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER la société DESTOCK DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société

de 2 % du passif Année 2 : paiement de 5 % du passif Années 3 à 9 : paiement de 10 % du passif Année 10 : paiement de 23 % du passif Option 2 : hors dettes fiscales et sociales, à hauteur de 30 % sur

DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002078 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social

[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même, -que la trésorerie à date

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

EUR ; Le passif déclaré s'élève à 5517,83 EUR et l'actif est nul ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'origine des difficultés de la société

Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 Janvier 2025 par : SAS JCC IMMOBILIER [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 4 décembre 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

des paiements.

Elle a souffert d'une structure de charges fixes élevées par rapport à son chiffre d'affaires notamment en termes de masse salariale, conduisant à l'augmentation des dettes sociales et fiscales ainsi qu'à