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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69f465e4cdc6046d473103c7
29 avril 2026
[A] [G] a fait assigner la société [O] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M.
CHAMBRE 10
69de9801cdc6046d473d638b
11 juillet 2025
[Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SARL CREARIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
La société [A], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 541 158, et ayant son siège social [Adresse 8], est spécialisée dans les travaux de revêtements des
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.
Trib. de Commerce
6a0c1362cdc6046d472a11c5
12 mai 2026
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ255 La SAS YOOJE Numéro de rôle général : 2026F953 DEBITEUR : La SAS YOOJE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Depuis la cessation des paiements, il n'existait aucun actif disponible permettant de compenser le passif contracté par la société auprès des organismes sociaux et fiscaux et de son bailleur, * Mme [B
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
Par ordonnance en date du 10 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant
chambre 01
6a047c5ccdc6046d47979574
11 mai 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 892 573 320 - 2020 B 5863 et exerce une activité d'achats, vente, négoce, représentation, courtage, agent,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f6ccdc6046d479ac036
Le premier vaut engagement pris par le dirigeant social au nom de la société SPR BTP, le second vaut engagement pris à titre personnel et en sa qualité d'avaliste.
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
18 mai 2026
judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
de 65 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [R] [A] [E] ; * L'autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur
69f07adfcdc6046d47d15854
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
6a047c34cdc6046d479792c0
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 791 757 172 - 2013 B 992 et exerce une activité d'holding et prestations de services sous la forme d'une SAS
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
son liquidateur judiciaire, la société FIDES, elle-même prise en la personne de Maître [U] [T] [F], ainsi que de tout occupant de son chef, dont notamment la société [Localité 4], du local à usage commercial
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
audience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [J] [G] était associée de la SNC BASMAT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN : 789 685 435 ; cette société a fait
69f07c62cdc6046d47d176cd
le 04.11.2024 en faveur de la SARLu A-D MECA ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f477a2cdc6046d473232a5
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [M], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Entreprise Rénove Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son
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