Procédure collective : 2026RJ240 La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F1052 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 2] représenté(e) par Madame [A] [M] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SAS GARAGE DU PONT

en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à cette demande.

LES FAITS La société BPIFRANCE (ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT), ci-après la société BPIFRANCE, se déclare créancière de la société GROUPE MATEUS, ci-après la société MATEUS, au titre du solde de

le 1 er avril 2026, conformément à l'article 3.2 du contrat et a mis fin dès le 15 février 2026 aux commandes sur les secteurs visés par les fautes

Le 11/09/2024, nous avons reçu M [Z] pour faire le point sur cette organisation. » (attestation du 31 mars 2025) « Le 02/09/2024, il a bien été présenté la nouvelle organisation à M.

L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

Le 16 novembre 2023, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL a fait part de son étonnement quant à cet envoi, compte tenu du fait que le matériel installé n'était pas fonctionnel, et la formation prévue au

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.

par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT, De faire toutes observations utiles à la solution du litige.

Dans le cadre de son activité, la SAS [D] [M] [U] a fait appel à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA afin de se fournir en café.

II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 5 février 2024 délivré à personne habilitée pour personne morale, la SG a fait assigner POINT P devant ce tribunal.

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une faute du liquidateur ainsi que le préjudice qui en résulterait.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Mme [W]