La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement. M.

Bastia une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La VILLA DE MONSERATO SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil, ainsi que le cas échéant

travaux du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 2] 909 727 208 (2022B00096) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

Ce dernier voulant poursuivre son activité demande une mise en redressement judiciaire.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LA GERBE D'OR (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la seconde échéances du plan n'a pas été honorée.

intervenant au plus tard le 10 du mois qui suivra l'ordonnance à intervenir ; * Dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme après relance sans effet sous huitaine l'intégralité du solde

toutefois, la déchéance du terme.

Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation avec un renvoi à court terme.

; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du code de commerce et d'autoriser la poursuite d'activité ; Attendu que le juge-commissaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période

impayées et 389.81 euros d'intérêts après déduction des 1 000 euros versés le 30 mai 2024.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN, avocate au Barreau de Besançon ET: BREDIN