Immatriculation 1] Enseigne : AUX DELICES DE [W] En présence de Mme [W] [Y], exploitante de fait, comparante, assistée de Me Elisabeth GUYOT [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

[I] [A] dirigeant de la société [Q] dirigeant de la SAS PCR a déposé le 20 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de sauvegarde judiciaire.

[O] [M] dirigeant de la SAS [T] [X] a déposé le 4 Juillet 2025 via le site tribunal digital, une demande de sauvegarde judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 14 janvier 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration Le

[P] [H] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Philippe AVRIL M.

Attendu que le dirigeant de la SAS, [1] indique que le bilan de l'exercice clos en 2023 a été déposé, que le dépôt de l'exercice clos en 2024 est en cours et que le comptable a établi un prévisionnel.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Toutefois, le dépôt des comptes des exercices visés étant régularisé, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué se désister de sa demande de condamnation au dépôt sous astreinte

L'absence de dépôt de dossier dans les 6 mois à compter de la signature de la promesse de vente par GGL à la mairie de [Localité 1] n'est donc pas justifiée.

[X] [Y] expose que les comptes seront déposés d'ici 1 mois et demande un sursis à statuer de 2 mois.

La société MedAmi n'a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.

Il a également été demandé de faire parvenir les bilans 2024 et 2025, ainsi que le justificatif du dépôt au greffe.

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise modifiée le 24/03/2026 dans le délai d'amélioration des offres.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, monsieur [O] a obtenu une prorogation jusqu'au 20 novembre 2026 pour déposer son rapport.

Maître [V] [R] de la SCP [I] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 24.03.2026, le mandataire liquidateur expose que au regard des fonds détenus en Caisse des dépôts