L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me Chloe FAVRE-DUCHENE Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SELARL F.D.A. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE :

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/03/2026 Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

d'un article 700 du code de procédure civile par le Cabinet Patrimoine au profit de la Banque populaire.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure ; * REJETER l'ensemble des demandes fins et prétentions de la société EZRATIS.

Par courrier RAR du 15 novembre 2021, ElecLink, a mis en œuvre la procédure de règlement amiable en application de l'article 10 de l'accord de participation.

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA AMETIS : - la SA AMETIS fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

L'ETUDIANT dit que le règlement de cette facture a été effectué entre les mains d'un tiers, et demande à être réglé par HEROIKS, alors que HEROIKS estime, par ce règlement, être libérée de sa dette.

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2026L00138 GREFFE N° 2025J00412 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05831 GREFFE N° 2025J01063 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05832 GREFFE N° 2025J00256 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

IMMO verse aux débats dans ses conclusions en réponse du 10 janvier 2025 un ensemble de factures sur 79 pages qu'elle prétend avoir réglées dans le cadre de la réalisation du programme immobilier commun

Le 14 mars 2025, par LRAR, AI met en demeure AXA de procéder au règlement sous 15 jours de la somme de 24 843,60 €, en vain.

Aucun règlement n'est intervenu dans le délai fixé.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 791 644 958, a réclamé à la

d'une procédure d'insolvabilité, en application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L.690-1 du code de commerce.

Passif postérieur réglé à l'échéance La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE ne présente aucun impayé pendant la procédure en ce qui concerne les créances utiles et méritantes nées régulièrement après

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu'il est indispensable que la société communique une comptabilité portant sur la période

A titre subsidiaire, [Y] demande le règlement de 50 % du montant de la créance sur [D] [X], en application de l'article 10.2 du contrat qui prévoit ce règlement en cas d'abandon de créance par Eurotainer

, outre intérêts au taux légal à parfaire au jour du parfait règlement.