AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69bff8aecdc6046d478bb905
4 juillet 2025
4 juillet 2025
jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse
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4 ème chambre B
6a118d57cdc6046d47abf22c
18 mai 2026
18 mai 2026
Le 5 juin 2023, la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a soumis à la SCCV un devis n°23 05 413 pour la réalisation de deux puits de pompage supplémentaires, d'un montant de 19 700 euros HT (23 640 euros TTC).
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