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2 318 résultats pour « résiliation du contrat pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e934c2cdc6046d472ed1d7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

mise en demeure ne soit nécessaire, la gravité du comportement de Niang étant suffisante pour emporter la résiliation du contrat et que le contrat est résolu à ses torts.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b5c2cdc6046d47388890

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de LE GUELLEC à lui payer la somme provisionnelle de 13 336,96 € ainsi que la constatation de la résiliation du contrat de location.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle constate que le gérant de la SARL OBA reconnaît, dans son courrier d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, que la résiliation du contrat devait intervenir dans un délai de deux mois

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 12, Résiliation du contrat de location, la résiliation du contrat de location

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20f7fcdc6046d47f831f6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants : non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre RAR du 29 avril 2024, elle a notifié à la société JARRY la résiliation de ses contrats de prêt devenus de ces faits exigibles, conformément au contrat de crédit.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de résiliation du contrat 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance (article 11 des conditions générales du contrat de location financière) La

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f547fdcdc6046d47469af7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 11 du contrat de location Résiliation stipule * 1 Le contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

la résiliation anticipée trouvait application à la date du 29 février 2024, selon la LRAR de GRENKE ; que le tribunal constate alors la résiliation du contrat de location à la date du 29 février 2024

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d4bccdc6046d47d9c7ac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation des contrats de location n°FK8499600 et

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9f5cdc6046d47bf239a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de location, et vu le sinistre survenu le 27/06/2025, qu'il soit constaté la résiliation du contrat [Numéro identifiant 1], que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 72 000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Contrairement à ce qu'affirme Monsieur [L] [T] le contrat de location de longue durée du contrat qu'il a signé avec la SAS LOCAM se distingue d'un simple contrat de location de longue durée par le fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société ELIPCE soutient en outre que le courrier en date du 24 juillet 2024 ne peut pas valoir résiliation du contrat de façon rétroactive et demande par conséquent au Tribunal de rejeter toutes les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea78fcdc6046d473e9144

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

9 887,90 euros, en précisant qu'à défaut de paiement total, les garanties du contrat seraient suspendues et le contrat résilié.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de régler les loyers Le contrat a été resilié ,les impayés n'ayant pas été régularisés Le site WEB n' a pas été restitué à LOCAM Il produit les pièces suivantes : Contrat de location Attestation de mise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que la société CFT était fondée à résilier le contrat de location à cette date.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur la résiliation du contrat La société Locam expose que la société NFS n'ayant réglé aucune échéance de loyer, elle a résilié le contrat de plein droit.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier du 20 septembre 2021, la société OSLO a contesté le bien-fondé de cette résiliation, rappelant que les contrats prévoyaient une durée ferme et des pénalités financières en cas de résiliation

Source officielle
TCOM

.

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 8, « Résiliation du contrat de location », la résiliation du contrat de location

Source officielle

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