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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
mise en demeure ne soit nécessaire, la gravité du comportement de Niang étant suffisante pour emporter la résiliation du contrat et que le contrat est résolu à ses torts.
Référés
69e9b5c2cdc6046d47388890
4 avril 2025
de LE GUELLEC à lui payer la somme provisionnelle de 13 336,96 € ainsi que la constatation de la résiliation du contrat de location.
Trib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
Elle constate que le gérant de la SARL OBA reconnaît, dans son courrier d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, que la résiliation du contrat devait intervenir dans un délai de deux mois
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 12, Résiliation du contrat de location, la résiliation du contrat de location
Chambre 05
69f20f7fcdc6046d47f831f6
14 janvier 2025
être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants : non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Par lettre RAR du 29 avril 2024, elle a notifié à la société JARRY la résiliation de ses contrats de prêt devenus de ces faits exigibles, conformément au contrat de crédit.
LUNDI
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
de résiliation du contrat 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance (article 11 des conditions générales du contrat de location financière) La
69f547fdcdc6046d47469af7
14 avril 2026
L'article 11 du contrat de location Résiliation stipule * 1 Le contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf dans
69d1cd4fcdc6046d472905b3
7 avril 2025
la résiliation anticipée trouvait application à la date du 29 février 2024, selon la LRAR de GRENKE ; que le tribunal constate alors la résiliation du contrat de location à la date du 29 février 2024
69f0d4bccdc6046d47d9c7ac
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation des contrats de location n°FK8499600 et
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9f5cdc6046d47bf239a
de location, et vu le sinistre survenu le 27/06/2025, qu'il soit constaté la résiliation du contrat [Numéro identifiant 1], que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 72 000
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Contrairement à ce qu'affirme Monsieur [L] [T] le contrat de location de longue durée du contrat qu'il a signé avec la SAS LOCAM se distingue d'un simple contrat de location de longue durée par le fait
6a10f0fccdc6046d47a0f85f
21 mai 2026
La société ELIPCE soutient en outre que le courrier en date du 24 juillet 2024 ne peut pas valoir résiliation du contrat de façon rétroactive et demande par conséquent au Tribunal de rejeter toutes les
CHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
9 887,90 euros, en précisant qu'à défaut de paiement total, les garanties du contrat seraient suspendues et le contrat résilié.
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
de régler les loyers Le contrat a été resilié ,les impayés n'ayant pas été régularisés Le site WEB n' a pas été restitué à LOCAM Il produit les pièces suivantes : Contrat de location Attestation de mise
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la société CFT était fondée à résilier le contrat de location à cette date.
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
Sur la résiliation du contrat La société Locam expose que la société NFS n'ayant réglé aucune échéance de loyer, elle a résilié le contrat de plein droit.
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
Par courrier du 20 septembre 2021, la société OSLO a contesté le bien-fondé de cette résiliation, rappelant que les contrats prévoyaient une durée ferme et des pénalités financières en cas de résiliation
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception
69d094f2cdc6046d470f6b86
Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 8, « Résiliation du contrat de location », la résiliation du contrat de location
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