titres de la société MEGETECH moyennant le règlement immédiat de la somme de 4 millions d'euros et d'un complément de prix selon formule de calcul défini à l'acte de cession relatif au résultat de l'exercice

Madame [B] [E] s'engage à fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan, à chaque fin d'exercice comptable, un exemplaire du bilan arrêté ainsi que les attestations confirmant que l'entreprise est à jour

Après plusieurs relances infructueuses, la SAS [Localité 1] a saisi son assurance, qui a mandaté un expert BCA EXPERTISE. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 30 janvier 2024.

[Y] [B] alors qu'il ressort de la comptabilité que sa société était déficitaire depuis plus de deux ans par rapport à la date de cessation des paiements énoncée.

Rapport intermédiaire cabinet IXI n°6 du 29 septembre 2021. Avenant n°1. Avenant n°2. Avenant n°3.

à un constat sur le nombre de lignes par un commissaire de justice, qui certifie qu'il y a eu 4585 lignes pour l'exercice 2023, et 3221 pour l'exercice 2024.

Le rapport de monsieur [C] a été déposé le 26/06/2023.

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

: […] La comptabilité était tenue par l'expert-comptable : DUCROS EXPERTISE COMPTABLE.

Dire et juger que l'expertise sera effectuée aux frais avancés de la requérante. La condamner aux dépens.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le nouveau comptable saisi du dossier depuis décembre 2025 devrait pouvoir terminer les comptes de l'exercice 2024 dans les prochains

Ainsi, la marge brute ressort à un niveau similaire par rapport aux prévisions ((59)k€).

qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations, * Du tout, dresser un rapport.

Le bilan de l'exercice clos au 31/12/2024 fait état d'un chiffre d'affaires de 200.689 euros pour un résultat net de 37.910 euros.

Compte tenu de cette situation, Monsieur, [E] prenait attache avec son assurance afin de réliser une expertise contradictoire. Au terme du rapport, il est préconisé le remplacement du moteur.

SITUATION COMPTABLE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE : […] La comptabilité est suivie par : EXTENCIA [Localité 1] L'activité était structurellement déficitaire sur les deux exercices précédents, et ce du

ARDEN PISCINES LOISIRS a chiffré la perte d'exploitation à 43 931,63 € AXA ASSURANCES IARD a chiffré la perte d'exploitation à 10 348 € (rapport du 3 décembre 2018, du cabinet d'expertise [L] [W] missionné

[E] [K] * Le rapport d'expertise de M.

parvenue, c'est dans ces conditions que la SARL [S] a assigné le 30 octobre 2023 la SAS [U] ORTHOPEDIE devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND pour solliciter : * une expertise

Remettre un rapport détaillé dans un délai de 8 semaines à compter de la communication complète des pièces, en le déposant au greffe du tribunal et en l'adressant aux parties.