AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69c3ef7ecdc6046d47e8cbf1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que, [W] (SAS) a alors introduit, à l'égard de la société
Source officiellePage 17 sur 28
CCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
27 mai 2026
et accessoires, dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 5], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme de Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses
Source officielle