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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
mentions manuscrites qui n'ont pas été portées de sa main, qu'ils font référence à des contrats de crédit-bail antidatés et qu'ils constituent de ce fait des faux, * Juger que les engagements de caution
1ère chambre
69e8b161cdc6046d472012b7
9 avril 2025
; * En application de l'article 6 du protocole de cession, une prestation d'accompagnement a bien été effectuée par M.
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
Elle-même fait appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines particuliers.
69e8b129cdc6046d47200c87
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
[H] [B] et Mme [Q] [M] ne s'expliquent pas sur l'existence de ce courriel, sinon qu'ils ont essayé de le faire écarter des débats, ce que nous avons refusé.
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
Le 27 janvier 2025, la société [Localité 2] a refusé, par courrier, d'indemniser la société [B].
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Elle réfute les moyens développés par la société, [W], [L] tendant à affirmer que l'action de la demanderesse se heurterait à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où elle aurait déjà fait juger
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
Elle réfute que les réparations sur la coque aient révélé des désordres et excipe ? du fait que l'expert judiciaire n'a pas indiqué en quoi elles auraient été mal faites.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
: 9 pour 1 443 259,33 euros * Créanciers ayant refusé les délais : néant * Créanciers non soumis au plan : 1 pour 324,00 euros Attendu que le Tribunal relève : Que le dirigeant a pris les mesures
chambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS TEAM BREAK PARIS 9 est une société spécialisée dans l'organisation de jeux et d'espaces de loisirs pour
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
II – Périmètre de reprise : A – le fonds de commerce, les contrats et les travaux en cours : Le périmètre de reprise porte sur le fonds de commerce de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS ainsi que sur certains
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
A l'expiration du délai de dépôt, soit le 03/04/2025 à midi, 5 candidats potentiels avaient consulté la « data room » constituée à cet effet, et l'administrateur judiciaire a reçu les offres des 2 candidats
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la SAS OMEDIA a fait assigner la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN devant le tribunal de commerce de Chambéry « du fait
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le Liquidateur Judiciaire s'est opposé à cette proposition, qui aurait pour effet de faire durer la procédure de liquidation judiciaire pendant quinze ans, et a rappelé que le calcul de ce qui est dû par
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
LES FAITS La société PDCA, constituée le 18/02/2002 et gérée par Monsieur [N] [H] est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des études techniques.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
L'assignation portant sur des faits antérieurs au départ effectif du locataire et à la revente du bâtiment, la qualité à agir du demandeur est donc incontestable.
CHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
. […] LES FAITS : La société MILLET RAIL est une entreprise ferroviaire spécialisée, notamment, dans le transport d'agrégats.
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
Sur l'absence d'intérêt légitime du fait de la prescription de l'action au fond à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France SAS. En droit.
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