seront réglés dès leur mise en recouvrement.

Chubb répond que : * En l'absence de convention internationale applicable sur la compétence juridictionnelle entre la France et la Turquie, la compétence se détermine par extension des règles de compétence

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et confirment oralement toutes

La copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Bien que les locaux aient été restitués, la société DESTOCK DISTRIBUTION n'a pas procédé au règlement de son arriéré locatif.

Le débiteur indique avoir payé les frais de greffe et avoir demandé un échéancier auprès de la Caisse Réunionnaise de Retraite (CRR).

101 360 MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de sa demande, la SAS SCIERIE NOEL expose qu'elle doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 447.063 € qu'elle se trouve dans l'incapacité de régler

a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS AML et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement

ses explications laquelle déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 31 742 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement

Qu'à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a indiqué que les époux [U] vivent dans le dit bien ; que son épouse est gravement malade ; que M [U] n'a pas de retraite ; que leurs économies ont été

Article 10 - Droit applicable - CompétenceĆ Les parties conviennent que la présente transaction est régie par le droit français, tant pour les règles de forme que pour celles de fond.

Elle demande par conséquent le règlement de la somme de 1 192 euros.

La société HÔTEL [A] a cessé les règlements au titre du contrat à compter de l'échéance du 10 mars 2024.

Puis, entre le 8 juillet 2016 et le 20 juillet 2016, d'autres paiements ont été effectués en carte bancaire ainsi que des retraits d'espèces pour un montant total de 621,86 euros.

Par mail du 5 février 2025, la société L4 LOGISTICS mettait en demeure le liquidateur de NEW [M] INTERNATIONAL de lui régler la somme de 48 113,5 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 janvier 2025, le Cabinet ARC mettait en demeure la société [Localité 1] AUDITION de régler, sous huitaine, la somme de 92.197 98 € détaillée

Elle a seulement invoqué des difficultés temporaires dans la mobilisation des fonds, en annonçant à plusieurs reprises des dates ultérieures de règlement.

a été régulièrement formé, dans les délais impartis et selon les formes prévues par l'article R.621-21 du code de commerce, le Tribunal recevra CPAM de l'Eure en son recours ; Sur la demande de rétractation