L'article 1240 du même code commande : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Le 27 mars 2024, suspectant des manœuvres de concurrence déloyale de la part de POLO PROPERTIES, de [V] INVEST de Monsieur [B] [V] et de Madame [A] [Y], EV a déposé une requête devant ce tribunal sur le

; PAR CES MOTIFS, Statuant sur requête, DIT la société la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande de rectification d'erreur matérielle, Y faisant droit

2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SO PRECIEUX dont le siège social est situé [Adresse 1], et l'établissement principal [Adresse 2] Activité : Horlogerie Bijouterie Joaillerie Cadeaux et réparations

2024RJ543 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS SET Pneus [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 033 816 Activité : Vente, réparation

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

date du 05/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sarl COTELEC [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Réalisation de tous travaux d'électricité générale, pose d'antennes; achat, vente, location et réparation

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, En date du 22/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté [X] CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Entretien réparation

AUTOS SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : négoce, achat et vente, import export de tous véhicules automobiles d'occasions, reprise, dépôt de tous véhicules, automobiles et petites réparations

[S] [I] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Christian LAPLANE M.

l'encontre de : SARL BARBERPOLE 56 [Adresse 1] [Etablissement 1] 850180274 (2023B00675) et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête

l'encontre de : SARL BARBERPOLE 56 [Adresse 1] [Etablissement 1] 850180274 (2023B00675) et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête

PROCÉDURE Par une requête par courriel du 9 janvier 2026, il a été exposé que l'ordonnance rendue par le juge des référés le 17 décembre 2025 (2025R00221), dans une instance opposant SAS PANORAMA LAL

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

* JUS D'ORANGE, en défense, réplique que : Les manquements de PEOPLE AND BABY sont avérés : * Absence de repas pris par [M].

Dirigeant : Monsieur [G] [D] [V] [K] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.

: 2025RJ199 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [W] [A] [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 795 214 Activité : Traiteur, livraison de repas

Par requête en date du 4 septembre 2025, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête

ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [Q] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête