AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69fdac5ecdc6046d470763f6
8 avril 2026
8 avril 2026
Par exploit en date du 17/06/2025, la Société HELWIG et la Société SAGE TRANSPORTS ont fait délivrer assignation à la Société SOLUTIONS TRANSPORTS INDUSTRIELS ET LOGISTIQUE INTERNATIONAL en vue d'obtenir
Source officiellePage 17 sur 245
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
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